Après plusieurs mois de discussion, le projet de loi Pacte entre enfin en vigueur suite à son vote définitif en mai 2019. Avec cette loi, le gouvernement veut réformer en profondeur le système actuel de l’épargne retraite. Son objectif est d’encourager les Français à compléter leurs futures pensions.
RÉFORMER L’ÉPARGNE RETRAITE ACTUELLE
L’enjeu de la loi Pacte 2019 est considérable. D’une part, les taux de remplacement des régimes obligatoires sont régulièrement revus à la baisse. Les niveaux des pensions de retraite de base et complémentaire paraissent de plus en plus incertains à long terme.
D’autre part, les montants placés dans les contrats d’épargne retraite actuels sont bien trop faibles par rapport à ces enjeux. En 2018, les encours sur ces types de placements se sont élevés à 230 milliards d’euros 1.
La création du PER (plan d’épargne retraite) doit convaincre les épargnants de transférer une partie de leurs capitaux vers l’épargne retraite, en la rendant plus lisible et en harmonisant la fiscalité des différents placements retraite actuels. Sont concernés 2 :
- Les 1 739 milliards d’euros d’encours de l’assurance-vie 3
- Et les 759 milliards d’euros d’encours du livret A et de l’épargne réglementée 4.
Ces deux produits sont réputés pour leur fiscalité spécifique, pour leur simplicité et la souplesse de leur utilisation. Des arguments que la réforme espère mettre également du côté de l’épargne retraite.
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UNE ÉPARGNE RETRAITE PLUS LISIBLE ET PLUS SOUPLE
Depuis le 1er octobre 2019, vous bénéficiez du nouveau plan d’épargne retraite, créé pour remplacer l’ensemble des produits actuels. Qu’il soit individuel ou entreprises, votre PER a vocation à regrouper l’ensemble des sommes épargnées en vue de votre retraite.
Selon les cas, vous pouvez effectuer sur votre PER des versements volontaires, y placer votre épargne salariale ou des versements programmés de votre employeur. Dans un seul contrat, le PER vous permet de gérer simplement l’ensemble de votre épargne retraite.
La loi Pacte assouplit les règles de transférabilité. Désormais, vous pouvez transférer vos droits d’un contrat PER à un autre, sans aucun frais au-delà de la cinquième année du contrat (des frais de 1% maximum sont à prévoir avant ce délais). Les cas de déblocage anticipé de votre épargne retraite sont également élargis, en cas d’acquisition de votre résidence principale en plus des cas de force majeure. Et lors de votre départ en retraite, vous pourrez récupérer votre épargne-retraite issue des versements volontaires sous forme de rente ou de capital, versé en une ou plusieurs fois, selon votre préférence.