Avec le Compte DPA Fiscal, constituez-vous une épargne professionnelle dans un cadre fiscal avantageux.

Pour qui ?

Tous les exploitants agricoles, entrepreneur individuel ou société, souhaitant pratiquer la Déduction Pour Aléas (DPA) (1).
Le Compte DPA Fiscal est réservé aux agriculteurs :
-  soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d’imposition,
-  ayant inscrit leur épargne professionnelle à l’actif du bilan de leur exploitation,
-  remplissant des conditions d’assurance suivantes : assurance incendie pour la totalité de l’exploitation, assurance récolte pour toutes les cultures assurables à la date d’ouverture de l’exercice, assurance grêle pour toutes les autres cultures couvertes par le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles (FNGCA).

Pour quoi ?

Le Compte DPA Fiscal vous permet de :
-  pratiquer de la déduction fiscale DPA,
-  vous constituer une épargne de précaution pour faire face à d’éventuels aléas agricoles.
Vous bénéficiez ainsi de plusieurs avantages financiers :
-  report d’imposition,
-  gain de trésorerie lié au décalage d’imposition,
-  économie de charges sociales MSA (Mutualité Sociale Agricole),
-  rémunération attractive de votre épargne.

Une épargne de précaution défiscalisée

Vous décidez, avec l’aide de votre comptable, des sommes à verser sur votre Compte DPA Fiscal, dans les 6 mois qui suivent la clôture de votre bilan comptable. Les sommes placées sur ce Compte seront déduites de votre bénéfice imposable, dans le cadre de la Déduction Pour Aléas. Vous lissez ainsi vos revenus imposables dans le temps : vous évitez les taux d’imposition élevés les bonnes années et pourrez faire face aux coups durs les mauvaises années lorsque vous reprendrez les sommes épargnées.
La déduction fiscale DPA est plafonnée à 23 000 € par an. Ce plafond peut être augmenté de 500 € par salarié à temps plein, sous certaines conditions. Le montant maximum d’épargne cumulée en DPA s’élève à 150 000 € (capital et intérêts compris).
Pour les GAEC (Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun) et EARL (Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée), chacun de ces plafonds peut être multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 3.

Une rémunération et un capital garantis

Les sommes épargnées sur votre Compte DPA Fiscal sont rémunérées selon des paliers de taux annuels progressifs sur 11 ans, et ce, dès le 1er € versé.
Vous valorisez ainsi votre épargne sans aucun risque : le capital et les taux sont garantis. En outre, vous ne payez aucun frais d’entrée, de sortie ou de gestion.

*Le TRAAB, Taux de Rendement Annuel Actuariel, est le rendement effectivement perçu sur 11 ans lorsque les sommes ne sont pas retirées du compte pendant cette période.

En cas d’aléas agricoles, débloquez votre épargne

Les sommes versées sur un Compte DPA Fiscal sont bloquées pendant les 10 années qui suivent l’année du versement. Au 10ème exercice, les sommes placées et les intérêts correspondants sont versés sur votre compte d’exploitation et réintégrés fiscalement au résultat de l’exercice concerné.
Cependant, il existe plusieurs cas de déblocage anticipé de cette épargne :
-  paiement des primes et franchises de contrats d’assurances récoltes,
-  survenance d’un incendie, d’un dommage aux cultures ou d’une perte de bétail assuré dans la limite des franchises,
-  survenance d’un aléa non assuré d’origine climatique, naturelle ou sanitaire reconnu par une autorité administrative compétente, ou déclaré par l’exploitant lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice en cours est inférieur d’au-moins 10 % au chiffre d’affaires moyen des 3 derniers exercices,
-  survenance d’un aléa d’origine économique constaté par une baisse d’au moins 10 % de la valeur ajoutée produite par l’exploitation dans l’exercice considéré par rapport à la moyenne des 3 derniers exercices précédents, qu’il s’agisse d’une baisse de prix de vente ou d’une hausse des charges.

En cas de retrait avant l’échéance du placement en dehors des cas réglementaires, des pénalités fiscales pourront être encourues.

Une information détaillée

A chaque clôture d’exercice comptable, nous vous adressons un relevé de compte complet, avec des informations sur le Taux de Rendement Actuariel Annuel Brut (TRAAB) et le taux palier de chaque ligne d’épargne à date.