Agrément protection de l’environnement : comment l’obtenir ?

Valable pendant cinq ans, l’agrément protection de l’environnement confère à l'association demanderesse la légitimité nécessaire pour défendre les intérêts liés à son objet social devant les tribunaux compétents. Voici les démarches à accomplir pour l’obtenir.

Les associations engagées dans la protection de l’environnement peuvent contribuer à évaluer les politiques environnementales, voire agir en justice grâce à l'obtention d'un agrément spécifique.

Elles peuvent obtenir un agrément qui leur confère des compétences spécifiques :

Participation à des instances consultatives chargées d'évaluer les politiques environnementales et de développement durable ;
possibilité d'intenter des actions en justice sous réserve de respecter certaines conditions.

Chaque année, ces associations doivent soumettre à l'autorité qui leur a accordé l'agrément un ensemble de documents détaillant leurs activités et rendant compte de leurs actions concrètes en faveur de l'environnement.

QUELLES ACTIONS SONT RENDUES POSSIBLES PAR L’OBTENTION DE L’AGRÉMENT PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ?

Les associations de protection de l'environnement peuvent être désignées pour participer à certaines instances consultatives nationales et régionales qui examinent les politiques d'environnement et de développement durable.

Elles peuvent également attaquer devant les tribunaux administratifs toute décision de l'administration ayant un rapport direct avec l'objet et les activités de l'association, ou causant des dommages à l'environnement sur tout ou partie du territoire d'intervention de l'association.

Les associations peuvent aussi se constituer partie civile dans le cas d’actions portant préjudices aux intérêts collectifs qu’elles défendent, ou pour des infractions commises en matière de protection de la nature, de l’environnement, d’urbanisme, de pratiques commerciales trompeuses…

Les associations agréées peuvent conduire des actions de groupe auprès d’un juge civil ou administratif en cas de préjudices subis dans certains domaines.

Elles peuvent enfin exercer un droit d'initiative citoyenne pour obtenir la mise en place de règles susceptibles de protéger les intérêts des populations concernées.

QUELLES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE RÉUNIES POUR OBTENIR L’AGRÉMENT ?

Pour obtenir l'agrément protection de l’environnement, l’association doit remplir les critères suivants :

Être officiellement déclarée depuis au moins 3 ans (ou inscrite au Registre des associations en Alsace-Moselle) ;
Avoir pour objectif principal la protection de l'environnement, couvrant des domaines tels que la nature, la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la préservation de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, ainsi que la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
Exercer une activité concrète et publique dans ces domaines ;
Disposer d'un nombre adéquat de membres cotisants, soit individuellement soit par le biais d'associations affiliées, en fonction de son territoire d'activité ;
Avoir un statut à but non lucratif et pratiquer une gestion désintéressée ;
Fonctionner avec des dirigeants élus de manière régulière et périodique, et garantir une participation effective des membres dans la gestion de l'association ;
Assurer la transparence financière en tenant une comptabilité et en rendant les comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association entretient des relations financières.

QUI DÉLIVRE L’AGRÉMENT PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ?

La demande doit être faite à la préfecture du département où l’association a son siège.

L'agrément est délivré par le préfet du département si la demande est formulée à l'échelle départementale ou régionale, ou par le ministre chargé de l'Environnement pour une demande à l’échelle nationale. La décision d'agrément est motivée, indiquant les raisons pour lesquelles il est accordé, ainsi que le périmètre géographique concerné.

En cas de refus d'agrément, une motivation doit être fournie. Si aucune décision n'est prise dans les 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture, l'agrément est considéré comme accordé pour 5 ans renouvelables.

BON À SAVOIR

1 300, c’est, dans le monde, le nombre d’actions en justice intentées contre des gouvernements ou des entreprises pour leur responsabilité dans le réchauffement climatique depuis 1990 (source : Grantham Research Institute de la London School of Economics)

Article à caractère informatif et publicitaire.

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