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Comment établir une reconnaissance de dettes ?

06avr

Quand les temps sont durs, il arrive parfois de devoir se tourner vers des proches pour obtenir un crédit. Toutefois, pour éviter d’éventuelles contestations, il est recommandé d’établir une reconnaissance de dettes, surtout si la somme est importante...

Ce que dit la loi

L’établissement d’une reconnaissance de dette permet de juger de la réalité d’un emprunt, en cas de mauvaise foi de la part du demandeur ou de l’emprunteur. Le Code civil précise que la preuve d’un engagement d’une valeur supérieure à 1 500 euros ne peut être apportée que par écrit (article 1341). Si la jurisprudence reconnaît que d’autres modes de preuve sont recevables (témoignage..), ils restent toutefois plus fragiles que les écrits.

Acte authentique ou sous seing privé

C’est l’emprunteur qui doit effectuer manuellement cette reconnaissance de dette. Celle-ci doit être datée, et signée par les deux parties. Elle doit être établie au moins en deux exemplaires, un pour le demandeur, un pour le prêteur. Un troisième exemplaire peut être prévu, afin d’en effectuer l’enregistrement.
Si la reconnaissance de dette est simplement signée par celui qui emprunte de l’argent, il s’agit d’un « acte sous seing privé ». Si le document est enregistré devant un notaire, il s’agit d’un « acte authentique ». Ce dernier, ayant « force exécutoire », permet au prêteur d’actionner d’emblée les procédures contre un mauvais payeur. Tandis que pour faire respecter un acte sous seing privé, il faudra saisir le tribunal.

Comment la rédiger ?

Il est possible de trouver des modèles pour la rédaction d’une reconnaissance de dette. Selon le site officiel de l’administration française, Service-public.fr, cet acte doit respecter les conditions suivantes :

  • être écrit, daté et signé par la personne qui s’engage,
  • comporter l’identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,
  • indiquer la somme en chiffres et en lettres (en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c’est le montant en lettres qui sera retenu).

Il n’y a pas de limite de montant. La reconnaissance de dette peut porter l’Indication du terme, c’est-à-dire une date à laquelle le paiement sera exigible. Si aucune date n’est mentionnée, on considère que la somme peut être immédiatement exigible. L’acte peut aussi préciser le taux d’intérêt.

Différencier emprunt et don

Si la somme prêtée est importante, mieux vaut prévoir un intérêt, même modeste. Ainsi, le fisc ne pourra pas prétendre qu’il s’agit d’un don. Les intérêts sont imposables et le créancier doit les reporter dans la rubrique « revenus mobiliers » de sa déclaration de revenus.

Le créancier a trente ans pour faire valoir ses droits en justice en cas d’inexécution du contrat (non-remboursement). En cas de décès du préteur, l’emprunteur est tenu de rembourser la dette auprès des héritiers de celui-ci. De même, en cas de décès du débiteur, la dette est transmise à ses héritiers.

Plus d’infos :

© Uni–éditions – Annie Lichtner - mars 2011

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