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Loi SRU : le droit de préemption des préfets
La circulaire du 21 février 2012 relative à l’exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) précise les modalités d’intervention des préfets. En effet, dans le cas où une ...
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