Les collectivités ont obligation de déposer leurs fonds au Trésor

L’article 116 de la loi de finances pour 2004 a réaffirmé cette obligation règlementaire tout en assouplissant et en élargissant le champ des dérogations : tel est l’objet des articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du CGCT commentés par la circulaire interministérielle du 22 septembre 2004.

En complément de cette obligation, aucune rémunération n’est consentie sur les fonds déposés au Trésor.

Quels sont les fonds qui peuvent être placés ?

-  Les recettes exceptionnelles > Les indemnités d’assurance susceptibles d’être perçues au titre des dommages subis par le patrimoine de la collectivité > Les sommes perçues à l’occasion d’un litige (dommages et intérêts) > Les recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques > Les dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat

-  Les aliénations d’éléments du patrimoine

-  Les emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité

-  Les cessions d’éléments patrimoniaux lorsqu’elles interviennent pour assurer le financement de la partie de travaux non couverte par l’emprunt et qu’un différé se produit dans le lancement des travaux

-  Les fonds issus de libéralités

Quels sont les produits de placements qui peuvent être retenus ?

Ces fonds de collectivités peuvent être placés :

-  En titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté Européenne (ainsi que ceux de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein)
-  En parts ou actions d’OPCVM libellés en euros, composés exclusivement des titres ci-dessus.