Le Conseil d’État renforce les compétences des maires en matière d’urbanisme

Dans un de ses derniers arrêts, le Conseil d’État vient réaffirmer le pouvoir des maires en matière d’urbanisme et de contrôle des permis de construire.

Le développement des politiques publiques de l’urbanisme a permis au fil des années la création d’un droit de l’urbanisme, chargé de « définir et d’encadrer les possibilités d’utiliser le sol ». Le conseil d’État a, au fil de sa jurisprudence, considérablement précisé les règles applicables en la matière. Car les outils de planification et d’autorisation, comme le permis de construire ou le plan local d’urbanisme, sont sous le contrôle du juge administratif, et donc en dernière instance du conseil d’État. Un arrêt récent (22 décembre 2022) devrait contribuer à renforcer le pouvoir des maires lorsque l’un de leurs administrés réalise une construction non conforme à l’autorisation d’urbanisme délivrée. L’arrêt donne en effet raison à un maire réclamant la destruction d’une construction non conforme.

INFRACTION AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Dans l’affaire en question, une habitante de Villeneuve-lès-Maguelone (34) a déposé auprès de la mairie une autorisation préalable de travaux afin de réaliser dans une parcelle agricole un poulailler et sa clôture. L’autorisation lui fut rapidement accordée par la commune par un arrêté de non-opposition. La demande était en effet conforme au plan local d'urbanisme pour les zones agricoles. Mais à l’issue des travaux les autorités municipales ont découvert une réalité bien différente : la partie en mur plein de la clôture dépassait largement les hauteurs autorisées. Le maire de la commune a alors mis l’habitante en demeure de régulariser dans un délai d’un mois les travaux de mise en conformité et assorti son arrêté d’une astreinte de 100 € par jour jusqu’à la réalisation effective des travaux. Saisi par l’habitante, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l’arrêté « jusqu’à ce qu’il soit statué de sa légalité ». Pour lui, l’astreinte n’était pas autorisée sans jugement sur le fond.

RECONNAISSANCE D’UN DROIT DE MISE EN DEMEURE AVEC ASTREINTE

Saisi par la ville, le Conseil d’État, se basant sur divers articles du Code de l’urbanisme et sur la loi du 27 décembre 2019 à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a donné tort au juge du tribunal administratif de Montpellier. Pour le Conseil d’État, le maire peut réaliser une mise en demeure exigeant la démolition de la construction illicite et la remise en état et fixer une astreinte financière jusqu’à réalisation de la mise en conformité. Car, estime-t-il, « il est clair que les travaux d’urbanisme ont été réalisés de manière irrégulière ». Le Conseil d’État conclut ainsi que le juge de Montpellier a commis une erreur de droit et que l’arrêté du maire est parfaitement légal. Le maire peut donc bien exiger la destruction d’une construction illégale et fixer une astreinte par jour de retard pour la réalisation de sa décision.

Pour en savoir plus
Arrêt Conseil d'État n° 463331 - 1ère et 4ème chambres réunies - 22 décembre 2022

#Aménagement du territoire et urbanisme #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Logementsocial

Tout savoir sur le bail réel solidaire, principe, achat et revente

Prévu dans la loi accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), le bail réel solidaire se développe actuellement sur le territoire. Son objectif : faciliter l’accession à la propriété de ménages qui n’en auraient pas forcément les moyens financiers.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Règlementaire

Bâtiments scolaires : quels dispositifs pour la rénovation énergétique ?

L’État souhaite accélérer le processus de réhabilitation thermique des établissements scolaires. Diverses ressources vont être mobilisées en faveur des collectivités, dont le fonds vert, créé dans le cadre du dispositif « France nation verte » et le fonds chaleur.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Tendance

Quartiers Résilients labellisés

La démarche « Quartiers résilients » permet des interventions conjointes dans les quartiers en renouvellement urbain pour favoriser leur requalification.

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag