Dernière étape, l’établissement du procès-verbal

Co-propriété

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A l’issue de l’AG, c’est le syndic, secrétaire de l’assemblée, qui généralement rédige le procès-verbal. Celui-ci reprend, pour chaque décision, les délibérations et le résultat des votes. Signé par le président, le secrétaire et les scrutateurs, ce document sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux copropriétaires « défaillants », c’est-à-dire absents et non représentés, ainsi qu’aux « opposants », ceux qui ont voté contre une des résolutions.

La réception de cette lettre fera courir le délai de deux mois pendant lequel les copropriétaires « défaillants » ou opposants peuvent contester une décision. D’ailleurs, sera jointe au procès-verbal envoyé la reproduction de l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui rappelle la durée de ce délai. Enfin, même si la loi ne les y oblige pas, la grande majorité des syndics communiquent aussi le procès-verbal (par lettre simple ou dépôt dans leurs boites) aux copropriétaires qui ont voté « pour » l’ensemble des décisions.

Le texte de Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Legifrance

A SAVOIR :

Se faire représenter à l’AG

Si vous ne pouvez pas être présent le jour de l’assemblée générale, vous pouvez vous faire représenter par la personne de votre choix en prenant soin de lui donner un pouvoir écrit (document fourni lors de la convocation à l’AG) : un autre copropriétaire ou un de vos proches, même étranger à la copropriété. Attention, vous ne pouvez pas vous faire représenter par le syndic, son conjoint(e) ou un de ses subordonnés. Par ailleurs il est conseillé d’indiquer vos consignes de vote à votre mandataire.

Comment contester une décision à l’AG

Vous pourrez contester une décision d’AG et demander son annulation seulement si vous êtes « défaillant » (absent et non représenté) ou opposant (vous avez voté contre). Vous n’avez pas besoin de justifier d’un quelconque préjudice, seulement que la loi n’a pas été respectée (majorité inappropriée, vote d’une décision non prévue à l’ordre du jour etc.). Parfois, c’est l’assemblée entière qui risque d’être annulée, par exemple si la convocation n’a pas été faite dans les règles ou dans les délais. L’action en annulation doit être introduite dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal par le syndic, ce délai court à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée à votre domicile.

Attention, contester une décision implique de déployer un lourd arsenal juridique. Vous devez en effet intenter une procédure contre le syndicat des copropriétaires (l’ensemble des copropriétaires, représentés par le syndic) devant le TGI (tribunal de grande instance) du lieu où est situé l’immeuble. Une telle action, qui implique de prendre un avocat, va générer des frais (honoraires d’avocat, frais de procédure) pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros. Avant de vous lancer, vérifiez la pertinence de votre démarche.

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