Cette destination – usage d’habitation exclusivement bourgeoise, usage mixte d’habitation et professionnel, usage mixte d’habitation et commercial – encadre vos droits sur vos parties privatives.

Par exemple, si une clause « d’habitation exclusivement bourgeoise » figure dans le règlement ; cela signifie que vous ne pourrez pas, sans avoir préalablement obtenu l’accord des autres copropriétaires, exercer une activité professionnelle dans votre logement. Mieux vaut d’ailleurs, pour éviter les mauvaises surprises, vous renseigner sur ce point avant d’acheter.

En revanche, même en présence d’une telle clause, vous avez désormais la possibilité de domicilier le siège social de votre entreprise dans votre logement pour une durée maximale de 5 ans (loi Dutreil sur l’initiative économique du 1er août 2003. A noter : en l’absence de clause d’habitation bourgeoise, la durée de cette domiciliation n’est pas limitée dans le temps.