Décès d’un proche
Décès d’un proche
Lexique
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- Acte de notoriété : acte établi par le notaire ou le juge d’instance faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoires.
- Actif/passif successoral : ensemble des biens mobiliers et immobiliers (actif) et des dettes (passif) que possédait le défunt et qui composent désormais sa succession.
- Certificat d’hérédité : il établit la qualité d’héritier. Il ne peut être délivré par la mairie que si le défunt n’avait fait ni contrat de mariage, ni testament, ni donation au dernier vivant. Dans le cas contraire, il faut obtenir un acte de notoriété établi par le notaire.
- Donation au dernier vivant : donation entre époux accordée par acte notarié.
- Droits de succession : impôts dus à l’État sur les biens reçus par héritage.
- Héritiers : personnes désignées par la loi pour recevoir la succession.
- Héritiers réservataires : héritiers qui doivent obligatoirement recevoir une part de la succession, sauf renoncement par acte notarié.
- Indivision : situation dans laquelle se retrouvent les héritiers (les indivisaires) avant le partage des biens d’une succession.
- Légataire : personne qui reçoit un bien par testament.
- Legs : bien transmis par testament.
- Nue-propriété : droit de disposer d’un bien. Le nu-propriétaire n’a pas le droit d’utiliser le bien, prérogative qui appartient à l’usufruitier.
- Partage : opération consistant à mettre fin à une indivision et à attribuer à chacun des co-indivisaires un lot destiné à le remplir de ses droits.
- Réserve : part de la succession revenant obligatoirement aux héritiers réservataires.
- Soulte : somme d’argent qu’une personne paye pour compenser l’excédent de valeur du ou des biens qu’il reçoit à l’occasion d’un échange, ou à l’occasion du partage d’une indivision.
- Testament : acte par lequel une personne décide du sort de ses biens après son décès.
- Usufruit : il confère à son titulaire le droit d’usage d’un bien et le droit d’en percevoir les fruits. En revanche, l’usufruitier n’a pas le droit de disposer du bien, qui appartient au nu-propriétaire.
© Uni éditions – Rosine Maïolo – février 2011