Décès d’un proche

Sites internet à consulter

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  • Service public de l’accès au droit – Consultation de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et de la loi n°2007-1223 du 22 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
  • Dossier Familial, toute l’information pratique autour du décès, de la succession, des donations…

© Uni éditions – Rosine Maïolo – février 2011