Défiscalisation

Préparez la transmission de votre patrimoine privé

Anticipez avec les donations

Taille des textes Augmenter Diminuer

Les donations sont assorties de nombreux avantages qui vous permettent d’anticiper la transmission de votre patrimoine dans des conditions fiscales intéressantes.

A savoir : Les successions en faveur du conjoint et du partenaire de pacs sont exonérées de droits de succession.

Exonération des dons familiaux de sommes d’argent

Les dons d’argent consentis aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces ou petits-neveux et petites-nièces sont exonérés de droit de donation à hauteur de 31 865 € en 2012. Ce plafond est désormais renouvelable tous les 15 ans. Pour que l’exonération s’applique, il faut que le donateur ait moins de 80 ans au jour du don, que le bénéficiaire soit majeur (ou mineur émancipé) et que le don soit enregistré auprès du service des impôts de son domicile dans le mois qui suit la date du don.

Profitez des abattements tous les 10 ans

Au-delà du dispositif ci-dessus, les donations de toute nature – espèces, titres, biens mobiliers et immobiliers – bénéficient, depuis le 18 août 2012, d’un abattement désormais applicable par période de 15 ans. Le montant de cet abattement varie selon la personne bénéficiaire. Des droits de donation sont perçus au-delà des différents seuils applicables :

  • 100 000 € à un enfant et ascendant ;
  • 159 325 € à une personne handicapée, quel que soit le lien de parenté ;
  • 80 724 € à son conjoint ou partenaire de pacs ;
  • 31 865 € à un petit-enfant ;
  • 15 932 € à un frère ou une sœur ;
  • 7 967 € à un neveu ou une nièce ;
  • 5 310 € à un arrière petit-enfant.
Pensez-y : ces abattements se cumulent avec l’exonération prévue en faveur des dons familiaux de sommes d’argent.

Ne donner que la nue-propriété

Lorsque le donateur se réserve l’usufruit d’un bien, les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété – par définition plus faible que celle de la pleine propriété. Cette stratégie permet de réduire les droits à payer ; de plus, au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupérera la pleine propriété en franchise de droits de succession sous réserve que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès. La valeur respective de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien est calculée en tenant compte de l’âge de l’usufruitier – du donateur – au jour de la donation selon le barème suivant :

Âge de l’usufruitier au jour de la donation Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
Jusqu’à 20 ans 90 % 10 %
De 21 à 30 ans 80 % 20 %
De 31 à 40 ans 70 % 30 %
De 41 à 50 ans 60 % 40 %
De 51 à 60 ans 50 % 50 %
De 61 à 70 ans 40 % 60 %
De 71 à 80 ans 30 % 70 %
De 81 à 90 ans 20 % 80 %
À partir de 91 ans 10 % 90 %

Donner et vendre après

Si vous êtes à la tête d’un portefeuille de titres ou d’un bien immobilier qui a pris de la valeur, il est préférable de le donner directement plutôt que de le vendre et de donner l’argent après. Cette opération vous permet d’échapper à la taxation de vos plus-values mobilières et immobilières.

Le bien donné entrera alors dans le patrimoine du bénéficiaire de la donation pour sa valeur au jour de l’acte – et non pour la valeur à laquelle vous l’aviez acheté ou reçu. Si le donataire revend immédiatement le bien, il n’aura pas d’impôt sur le revenu à payer, ou très peu, car la plus-value sera calculée par différence entre le prix de vente et la valeur déclarée pour la donation.

Exemple : vous êtes à la tête d’un portefeuille d’actions d’une valeur de 100 000 €, qui est en plus-value globale de 30 000 €. Vous voudriez donner cette somme à un de vos enfants pour l’aider à acheter un appartement.

-  Si vous vendez vos actions vous-même et donnez ensuite l’argent à votre enfant, vous aurez 10 350 € d’impôt à payer (30 000€ x 34.50 %) compte tenu du taux de prélèvement forfaitaire libératoire de 19% et des 15.50% de prélèvements sociaux.

-  Si vous donnez directement les titres à votre enfant, la plus-value réalisée n’est pas imposable. Les titres rentrent dans le patrimoine de votre enfant pour la somme de 100 000 € : s’il revend immédiatement ce portefeuille de valeurs mobilières, au même prix, il n’aura aucun impôt à payer. Mieux : vous bénéficiez d’une exonération sur les droits de donation, compte tenu de l’abattement en ligne directe de 100 000€ entre parent et enfant, à condition toutefois que vous ne lui ayez pas déjà consenti une donation dans les années précédentes.

© Uni-édition - janvier 2013

Les outils pratiques