Investissement locatif
Acheter dans l’ancien
Borloo ancien
En contrepartie du respect de plafonds de loyers, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation partielle de leurs revenus locatifs. Ce dispositif de « location solidaire » a été baptisé « Borloo ancien ». Il s’applique à l’ensemble des biens ayant fait l’objet d’une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat). A noter : depuis octobre 2006, un conventionnement Anah est possible même si le logement ne nécessite pas de travaux.
Avantage fiscal
En fonction du plafond de loyer appliqué, le propriétaire bénéficie d’un abattement de 30 ou 60 % sur ses recettes locatives. Lorsque le bail n’est pas signé avec une personne physique mais avec un organisme public et privé prenant en charge les mal logés, cet abattement passe à 70 %.
Conditions
Le logement doit avoir fait l’objet d’une convention avec l’Anah et être loué non meublé, pendant six ou neuf ans, à usage de résidence principale. Les locataires doivent avoir des ressources limitées et les loyers sont plafonnés, en fonction de la zone géographique et du type de convention signée (secteur intermédiaire, social ou convention signée avec un organisme prenant en charge les mal logés).
Certains travaux – mise aux normes des installations d’électricité et de gaz, amélioration de l’isolation ou acoustique du logement, etc. – peuvent être subventionnés par l’Anah. Attention, cette liste est limitative et n’inclut pas, par exemple, les travaux d’agrandissement ou ceux de décoration.
En savoir plus :
Loi Malraux
La restauration, dans les règles de l’art, d’immeubles anciens situés dans des secteurs dit protégées peut faire bénéficier leurs propriétaires d’une fiscalité avantageuse dite « loi Malraux ». Ce dispositif s’adresse en priorité aux ménages les plus imposés.
Avantage fiscal
Les dépenses de restauration (frais d’adhésion à une association foncière urbaine, travaux autorisés ou imposés par l’autorité publique) sont déductibles du montant de l’impôt sur le revenu de l’investisseur à hauteur de 30 % si le bien est situé en ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) et de 40 % s’il est situé dans un secteur sauvegardé dans la limite annuelle de 100.000 €.
Conditions
Pour prétendre aux avantages de la loi Malraux, l’immeuble doit être loué non meublé pour une durée de neuf ans, à usage de résidence principale, et être situé en ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager), ou en secteur sauvegardé.
En savoir plus : http://www.logement.gouv.fr
Le propriétaire d’un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ou encore bénéficiant du label délivré par la fondation du patrimoine, peut imputer tout ou partie de ses charges foncières sur son revenu global. Aucune condition de location n’est imposée et le propriétaire peut décider d’occuper lui même son logement. En revanche, l’immeuble doit être conservé 15 ans, il ne doit pas être divisé et il doit être détenu directement, ou au travers d’une SCI constituée entre membres d’une même famille.
En savoir plus :
© Claire Bélut – uni Editions - mars 2010
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