Toutes les formes de logements peuvent être données en location. Une seule limite est apportée par la loi : pour constituer une résidence, le logement doit être décent.

Un décret de 2002 précise les normes de décence d’un logement : il ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à votre sécurité physique ou à votre santé. Il doit, en outre, être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (installation permettant le chauffage, eau potable, un coin cuisine…). Enfin, il doit disposer d’une pièce principale bénéficiant d’un éclairage naturel suffisant. La surface habitable de cette pièce doit être de 9 m2 au moins et d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou d’un volume habitable de 20 m3 au moins.

Libre ou meublé ?

En dehors des locations saisonnières (de vacances), il existe deux statuts de location : vide ou meublé.

Les locations les plus courantes sont dites vides. Ce statut est très précisément encadré par la loi du 6 juillet 1989, qui protège le locataire et limite la possibilité de lui donner congé ou de réviser le loyer.

Les logements peuvent également vous être proposés meublés. Ils doivent alors être équipés de quelques meubles nécessaires à la vie quotidienne : un lit, une armoire, une table, des chaises, une cuisinière, un réfrigérateur et des ustensiles de cuisine.

Depuis le 20 janvier 2005, la loi a renforcé la protection du locataire louant en meublé. D’une part, le bail doit avoir une durée minimale d’un an. Au terme de ce délai, le bail est tacitement reconduit, pour une durée équivalente et aux mêmes conditions, avec indexation de la hausse du loyer sur l’indice du coût de la construction. Exactement comme dans la loi de 1989 pour les logements vides.

D’autre part, si le bailleur souhaite ne pas renouveler le bail, il doit en avertir son locataire trois mois avant l’échéance du bail. Et motiver sa décision de non-renouvellement : reprise du logement pour l’occuper lui-même ou le destiner à un membre de sa famille, vente du logement, motif légitime et sérieux comme l’inexécution par le locataire de ses obligations (défaut de paiement de ses loyers, défaut d’assurance du logement, mauvais comportement au sein de la copropriété...). Côté locataire, en cas de départ, un mois de préavis est à donner à n’importe quel moment du bail. Là encore, ce sont les mêmes dispositions que dans la loi de 1989.