La loi impose que l’engagement réciproque du locataire et du propriétaire soit inscrit dans un contrat écrit au moins en deux exemplaires (trois s’il y a une caution solidaire). Les deux parties parapheront chacune des pages du document, le signeront et le dateront sur la dernière page.

Le jour de la signature, munissez-vous d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un chéquier pour payer le dépôt de garantie (égal à un mois de loyer hors charges), un mois de loyer, la provision pour charges, les honoraires de l’intermédiaire s’il y en a eu un, et les éventuels frais d’acte et d’état des lieux. Au total vous débourserez à peu près 2,5 à 3 fois le loyer. Une quittance récapitulant et détaillant toutes ces sommes doit vous être remise dès le paiement.

Un bail en bonne et due forme

Pour être valable, le bail doit mentionner obligatoirement

• le nom du bailleur et son domicile,
• la date d’effet du bail et sa durée,
• l’usage qui peut être fait des locaux (habitation, professionnel),
• une description du logement (adresse de l’immeuble, situation : escalier, étage, surface, nombre de pièces, cave, parking...),
• l’énumération des parties et équipements collectifs de l’immeuble dont le locataire peut revendiquer l’usage (local vélos, local poussettes, jardin, parking...),
• l’état des lieux,
• les références aux loyers pratiqués dans le voisinage,
• les extraits du règlement de copropriété,
• le dossier des diagnostiques techniques,
• l’information sur les modalités de réception de la télévision,
• le montant du loyer, ses modalités de paiement (date) et les règles de révision,
• le montant du dépôt de garantie.

A l’inverse la loi interdit d’imposer au locataire

• de payer son loyer par prélèvement automatique,
• de s’assurer auprès d’une société d’assurance particulière,
• de demander un dépôt de garantie si le loyer est payable par trimestre d’avance.

De même, il est impossible d’interdire au locataire :

• d’héberger des animaux familiers, à l’exception des chiens d’attaque,
• de repeindre les murs et les plafonds, à condition que les couleurs choisies ne soient pas excentriques ou excessivement originales,
• d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui...