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Transférer et clôturer un compte

La mobilité bancaire

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Suite au rapport Constans/Pauget remis en juillet 2010 à Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie, le gouvernement a demandé aux établissements bancaires de s’engager à faciliter la mobilité bancaire de leurs clients. Ainsi,

  • Toute banque propose ce service à tout client particulier ouvrant un compte de dépôt non professionnel en France, sur simple demande de sa part et sans condition,
  • La nouvelle banque doit informer le client intéressé sur le mode de fonctionnement et la mise en œuvre de ce service et des éventuels frais à sa charge dans une documentation appropriée et sur un support durable,
  • Pour apporter au client intéressé une aide aussi complète que possible, la nouvelle banque lui demande son accord formel pour agir à sa place. Le client doit fournir alors les éléments utiles.
  • La nouvelle banque effectuera les formalités à la place du client pour que ses prélèvements et virements réguliers reçus se présentent sur le nouveau compte. Ainsi, dès réception des informations nécessaires, la banque communique dans un délai de 5 jours ouvrés aux créanciers ou débiteurs, les demandes de changement de domiciliation bancaire,
  • La nouvelle banque met également en place les virements permanents que le client souhaiterait émettre depuis son compte de dépôt dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la fourniture par le client des informations nécessaires,
  • Le client peut alors, s’il le souhaite, fermer son ancien compte. L’ancienne banque le ferme dans un délai de 10 jours ouvrés. Si des chèques sont présentés sur ce compte clos, la banque s’efforce de prévenir son ancien client pour lui permettre de régulariser sa situation,
  • La banque de départ propose à un prix raisonnable un service permettant d’obtenir un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur le compte les 13 derniers mois. La banque de départ dispose de 5 jours ouvrés maximum suite à la demande du client (ou de sa nouvelle banque) pour mettre à disposition ce document.

© Nathalie Cheysson-Kaplan – juillet 2011