Bloquer la vente

C’est décidé, vous achetez. Avant la signature de l’acte de vente, plusieurs semaines vont passer, et vous allez signer un accord préliminaire pour bloquer la vente : l’avant-contrat. Il est le plus souvent signé chez un notaire ou un agent immobilier et contient l’essentiel des conditions définitives de la transaction. Vous ne devez donc pas le signer à la légère.

Plusieurs formes d’avant-contrat sont possibles

L’avant-contrat peut prendre la forme d’une promesse unilatérale de vente, d’un contrat de vente ou encore d’une offre d’achat. Les niveaux d’engagement du vendeur et de l’acquéreur varient selon la nature de l’avant-contrat. C’est lors de cette signature que pourra vous être demandé un acompte, généralement de 10 % mais négociable. Ce montant s’imputera sur la vente.

Un délai de rétractation

Une fois signé l’avant-contrat, vous bénéficiez d’un délai de sept jours durant lequel vous pouvez, sans avoir à vous justifier, revenir sur votre décision. Généralement, l’avant-contrat vous est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) mais il peut vous être remis en main propre. Un décret du 19/12/2008 (JO du 21, consultable sur www.legifrance.gouv.fr ) a précisé les modalités de cette remise directe. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez le faire par LRAR dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.

Si vous n’avez pas signé d’avant-contrat

Le cas est rare mais sachez que si vous avez signé directement la vente sans avant-contrat préalable, le notaire doit vous remettre un projet d’acte. À compter de sa remise ou de sa notification à domicile, vous disposez d’un délai de réflexion de sept jours pour prendre votre décision.

Des informations obligatoires

Lors de la préparation de l’acte, le notaire doit se procurer des certificats concernant les risques attachés à l’immeuble auprès du propriétaire. Ils seront annexés à l’acte de vente. Ils varient en fonction du lieu et attestent de la présence ou de l’absence d’amiante, de termites, de plomb (risque de saturnisme)… Si vous voulez garder la possibilité de renoncer à l’acquisition du logement en cas de mise en évidence de l’un de ces inconvénients, faites inclure une condition suspensive ad hoc dans l’avant-contrat.