Retraite

A quelles conditions ?

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Tout d’abord, vous devez avoir été marié avec le défunt (pacsés et concubins n’ont pas accès à la pension de réversion), même si vous avez divorcé ensuite (aucune durée de mariage n’est désormais imposée). Vous conservez le droit à réversion également si vous vous êtes remarié depuis. Il est à noter qu’en présence de plusieurs ex-conjoints susceptibles de bénéficier de la réversion, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.

Autre condition : depuis le 1er janvier 2009 (loi de financement de la Sécurité sociale), vous devez être âgé de 55 ans au moins pour prétendre à la pension de réversion..

Si vous respectez les deux premières conditions, c’est-à-dire avoir été marié avec le défunt et être âgé d’au moins 55 ans, encore faut-il que vous respectiez une troisième condition : ne pas dépasser certains plafonds de ressources. Le plafond est fixé à 2 080 fois le smic horaire brut, majoré de 60 % si le conjoint vit en couple (marié, pacsé ou concubin). Au 1er janvier 2012, les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont fixés à 19 177,60 € par an si vous vivez seul et à 30 684,16 € si vous vivez en couple. Les revenus bruts pris en compte sont ceux des trois derniers mois précédant la date d’effet de la retraite de réversion. Mais, en cas de dépassement, le calcul s’effectue alors sur les 12 derniers mois. Attention : la pension de réversion peut être réévaluée en cas de modification des ressources, notamment lors de l’attribution de vos retraites personnelles de base et complémentaires. Elle peut donc être augmentée ou diminuée, voire supprimée le cas échéant. Ce n’est pas non plus parce que vos revenus sont trop élevés à un certain moment et que la caisse vous refuse la réversion que c’est définitif. Si vos revenus baissent par la suite, vous pourrez reformuler une demande.

Attention : si, dans le régime général, le remariage ne constitue plus un obstacle à la perception de la pension de réversion, en revanche, cette condition subsiste dans les régimes complémentaires Arrco et Agirc ainsi que dans les régimes des fonctionnaires et régimes spéciaux. Par contre pour ces mêmes régimes, il n’y a pas de conditions de ressources pour percevoir la pension de réversion.

© Uni Editions & Crédit Agricole SA - Janvier 2012