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Les démarches à accomplir

Du décès à l’organisation des funérailles

Le constat de décès

Contactez un médecin qui constate le décès et vous délivre un certificat de décès. Si le décès est intervenu à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service.

Déclarer le décès à la mairie

• La déclaration Vous avez 24 heures pour déclarer le décès à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : certificat de décès délivré par le médecin, livret de famille du défunt ou sa pièce d’identité et votre propre pièce d’identité.

• L’acte de décès L’officier d’état civil dresse un acte de décès. Demandez-en une vingtaine de copies pour prévenir les différents organismes.

• Autorisations Le maire délivre l’autorisation de transport du corps avant la mise en bière, l’autorisation de fermeture du cercueil et l’autorisation d’inhumation ou de crémation. Si le défunt avait conclu un Pacs, la mairie prévient le tribunal d’instance pour que soit enregistrée sa dissolution.

Organiser les funérailles

• Testament Si le défunt a rédigé un testament, prenez-en connaissance le plus rapidement possible afin de vérifier s’il contient des dispositions funéraires.

• Congé pour événement familial En cas de décès du conjoint, du partenaire du PACS ou d’un enfant, un congé rémunéré de deux jours est accordé par l’employeur (un jour pour le décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur). Pensez à consulter votre convention collective qui prévoit peut-être des jours supplémentaires.

• L’entreprise de pompes funèbres Si le défunt a laissé des indications (lettre, testament, contrat de prévoyance obsèques) sur la manière dont ses obsèques doivent être organisées, vous devez respecter sa volonté. Sinon, c’est à vous de choisir l’entreprise de pompes funèbres. Demandez plusieurs devis. Si vous avez un doute, contactez l’association française d’information funéraire (organisme totalement indépendant) au 01 45 44 90 03 ou sur son site www.afif.asso.fr.

• Inhumation ou crémation ? Si la volonté du défunt n’est pas connue, il appartient aux proches de choisir. L’inhumation ou la crémation doivent intervenir dans les six jours qui suivent le décès (dimanches et jours fériés non compris).

• Le financement Les frais d’obsèques sont à la charge de la famille. Le paiement peut être prélevé sur le compte bancaire, postal ou sur le livret d’épargne de la personne décédée (un montant maximum est fixé par l’administration, actuellement 3.050 euros). Si cette personne était encore en activité, au chômage ou percevait une pension d’invalidité, la Sécurité Sociale verse un capital décès sur votre demande et après avoir effectué les démarches adéquates. Le capital décès est égal aux trois derniers salaires mensuels de l’assuré décédé, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 2.859 euros au 1er janvier 2009. Il est compris entre 343,08 euros au minimum et 8.577 euros au maximum.

Informez les tiers

Informez du décès tous les tiers concernés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception. Joignez à chacun de vos courriers une copie de l’acte de décès. Conservez un double des lettres ainsi que les accusés de réception. (cf. boîte à outils ci-contre)

Faire valoir ses droits

Capital décès

• Demandez à la Caisse primaire d’assurance-maladie (Cpam) du défunt ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) le versement de l’indemnité « capital-décès » pour faire face aux dépenses immédiates (formulaire Cerfa n° 10431*01 disponible auprès de la Caisse ou sur le site Internet www.service-public.fr).
• Certains contrats d’assurance prévoient qu’au décès de leurs assurés un capital sera versé aux proches. Renseignez-vous auprès des différents organismes (banque, assurance) et auprès de l’employeur.

Pension de réversion

Si le défunt est votre conjoint et s’il était salarié, artisan, commerçant ou retraité du régime général, vous pouvez obtenir une pension de réversion du régime de base sous conditions. Vous pouvez obtenir un dossier de demande disponible auprès de la caisse de retraite de votre conjoint ou sur www.service-public.fr (Cerfa n° 13364*01 ou n°11979*04 si votre conjoint était militaire ou fonctionnaire). Pensez aussi à vous adresser aux caisses de retraite complémentaire pour obtenir les autres pensions de réversion auxquelles vous avez droit. Si votre conjoint était fonctionnaire, le formulaire de demande doit être retiré à la Trésorerie générale ou sur le site Web www.minefi.gouv.fr

© Uni Editions - Janvier 2009