4 questions à Valérie Pollet-Gougeon. ADICAM Courtier de l’assurance emprunteur au Crédit Agricole

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Valérie Pollet-Gougeon : L’assurance emprunteur, c’est une assurance qui va être proposée ou exigée par votre banquier lorsque vous allez faire une demande de prêt que ce soit pour vos besoins professionnels, pour l’acquisition d’un bien immobilier ou un bien de consommation courante par exemple quand vous achetez une voiture. Il existe quatre grandes garanties en fait dans ces assurances emprunteurs.

La première, c’est la plus importante, c’est la garantie du risque de décès. Cela veut dire que, à condition d’être assuré à 100%, l’assureur prendra en charge la totalité du capital restant dû du prêt, donc, il n’y a plus rien à rembourser.

Une autre garantie est celle qui s’appelle la perte totale et irréversible d’autonomie. On comprend bien par son intitulé que c’est une invalidité très grave, très lourde qui empêche quelqu’un de se livrer à ses activités les plus courantes telles que s’habiller, manger, se déplacer et on a besoin dans ces cas-là ce qu’on appelle une tierce personne, c’est-à-dire une aide.

Une autre garantie importante est celle de l’incapacité de travail, donc là, vous êtes immobilisé suite à une maladie, ou un accident grave, immobilisé généralement plus de 90 jours. Il faut faire très attention car le contenu de cette garantie varie d’un contrat à l’autre. Et là, seul, votre conseiller pourra bien vous expliquer le contenu précis de la garantie et ce pourquoi, vous êtes couvert. Il existe enfin une garantie en cas de perte d’emploi mais de perte d’emploi consécutive à un licenciement. Cette garantie est facultative.

L’assurance est-elle obligatoire lorsqu’on emprunte ?

Valérie Pollet-Gougeon : En fait, tout va dépendre de l’objet du prêt. Pour un prêt à la consommation comme l’achat d’une voiture ou de l’electro-ménager, l’assurance sera toujours facultative. L’emprunteur est libre d’y souscrire ou non. Il faut quand même bien réfléchir avant de s’engager. Pour un crédit immobilier, les choses sont différentes car les montants et les durées de prêts sont bien entendu beaucoup plus élevés et là, le banquier va systématiquement exiger la souscription d’une assurance. C’est une sécurité à la fois pour le client mais aussi pour lui pour garantir son crédit.

Qu’est-ce que la loi Lagarde en matière d’assurance emprunteur ?

Valérie Pollet-Gougeon : Alors, pour un crédit immobilier le banquier exigera toujours la souscription d’une assurance emprunteur. Ce que la loi Lagarde en septembre 2010 est venue dire, c’est qu’un emprunteur n’a plus l’obligation de souscrire à l’assurance chez le banquier en même temps que le prêt. L’emprunteur peut alors aller dans une compagnie d’assurance, chez un courtier qui lui proposera un contrat d’assurance emprunteur. Mais le banquier aura néanmoins toujours un droit de regard sur ce contrat. Il en examinera les garanties et s’il les juge insuffisantes, il pourra quand même refuser ce contrat souscrit à l’extérieur. Ce refus devra être motivé. C’est-à-dire, que le banquier devra expliquer à son client pourquoi il le refuse.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

Valérie Pollet-Gougeon : C’est une convention qui a été signée en janvier 2007 entre les pouvoirs publics, les associations de malades et de consommateurs et les banques et les assurances. Et elles visent à permettre d’assurer le maximum de personnes à l’occasion de leur demande de prêt alors même qu’auparavant leur état de santé ne leur permettait pas de s’assurer et elles s’exposaient parfois à un refus d’assurance. La demande d’adhésion s’effectue toujours à la banque devant le conseiller, c’est ce qu’on appelle le contrat de premier niveau. Si l’assureur refuse d’accepter l’emprunteur dans ce contrat de premier niveau, la convention AERAS automatiquement sans que l’emprunteur n’ait rien à demander organise en fait l’examen dans un contrat de deuxième niveau. Donc, on va lui proposer le cas échéant, des garanties, peut-être pas les mêmes, que dans le contrat d’origine. Il paiera peut-être aussi un peu plus cher mais là encore, la convention AERAS a prévu un mécanisme qui permet aux emprunteurs ayant des revenus modestes de ne payer qu’une partie de la prime qui aura été majorée par l’assureur. Si malgré tout, l’assureur refuse encore dans ce contrat de deuxième niveau, la convention AERAS permet le réexamen dans un troisième niveau ce qui montre bien qu’on cherche quand même à proposer un maximum de possibilités d’assurance aux emprunteurs. Alors, il existe une grande diffusion d’informations et les banquiers et les assureurs s’y sont engagés. Donc, on trouve de l’information sur les sites Internet des banques, il existe aussi un site national consacré à la convention AERAS. Il existe beaucoup d’informations et les banques comme les assureurs se sont engagés à fournir de l’information à leurs clients que ce soit dans leur site Internet mais que ce soit aussi dans les agences où les conseillers peuvent aussi répondre aux questions des clients.