Entretien avec Nathalie Piccarougne, responsable du Service d’Expertise Patrimoniale et Fiscale de la BGPI.

Quelle est le rôle de l’expertise juridique et fiscale dans l’approche patrimoniale de la banque privée ?

L’intérêt de donner un conseil adapté aux besoins de nos clients est absolument essentiel, notamment en cette période de crise économique que nous traversons. Il convient aussi de rappeler qu’au cours des dernières années la France a voté un certain nombre de réformes tant sur le plan civil que sur le plan fiscal qui font que nos clients aujourd’hui peuvent se sentir perdus dans ce maquis. Aider nos clients à mieux comprendre cet environnement fait partie de nos tâches. Au travers des conseiller Crédit Agricole Banque Privée, l’accès à l’expertise juridique et fiscale de BGP Indosuez est ainsi possible.

Comment se traduit cet appui apporté aux clients ?

L’appui apporté aux clients se fait de façon simple : nous devons dans un premier temps écouter nos clients et comprendre avec eux quels sont leurs objectifs patrimoniaux et leurs contraintes. Une fois qu’on a défini avec eux l’expression de leurs besoins et leurs objectifs, on dresse un panorama juridique et fiscal. A l’intérieur de ce panorama juridique et fiscal, on cherche les outils qui correspondront le mieux à la réponse en réponse à leurs objectifs et contraintes. Dans ce contexte, soit on trouvera des solutions à la banque, tout simplement, chez Banque de Gestion Privée Indosuez par exemple, soit on recourra de façon complémentaire à des partenariats, ou des partenaires, que sont l’avocat, le notaire et l’expert comptable.

Privilégiez-vous le court ou le long terme dans vos analyses ?

Dans notre analyse, on est conduit à privilégier le long terme, parce qu’une relation banque privée s’inscrit dans le long terme : elle est durable, elle est suivie et nous devons êtes proches de nos clients pour suivre leur évolution et voir l’adaptation des outils patrimoniaux qu’on va mettre en place par rapport à leurs besoins. Ce qui n ‘empêche pas non plus qu’on tienne compte des effets induits des décisions qu’on doit prendre à court terme.

Que pensez-vous des produits dits « défiscalisants » ?

Il est clair que la stratégie fiscale rentre dans l’organisation du patrimoine. J’aurais tendance à dire, comme à peu près tous les spécialistes, que dans ce domaine il faut effectivement regarder la valeur intrinsèque de l’investissement avant de voir l’avantage fiscal. L’avantage fiscal vient ensuite. Il faut aussi avoir en tête qu’investir dans un produit défiscalisant requiert une immobilisation des ressources financières pendant une longue durée.

Il faudra aussi s’intéresser à la capacité financière du promoteur et regarder sa capacité à mener à sa bonne fin la construction et d’en gérer tous les impondérables qui y sont liés.

Avez-vous un exemple de l’importance pratique des conseils d’experts ?

Une réflexion essentielle que nous menons avec nos clients chez BGP Indosuez est effectivement d’organiser la transmission du patrimoine. C’est un élément essentiel. S’il n’y a plus de droit de succession aujourd’hui entre conjoints ou co-pacsés, il existe un paiement possible de droit de succession entre enfants, et entre parents éloignés.

Pour mémoire, rappelons que tous les 6 ans il est possible, par parent et par enfant, de donner plus de 156.000€. Ainsi, si à Noël 2009, je décide de donner 156.000€ à mon fils, celui-ci pourra de nouveau recevoir 156.000€ également à compter de janvier 2016.

Rappelons aussi qu’il m’est possible, si j’ai besoin de revenus, de donner la seule nue propriété, et dès lors que je décèderais plus de 3 mois après avoir fait mon acte de donation qui portera sur la seule nue propriété du bien, l’usufruit rejoindra la nue propriété sans taxation. C’est l’un des avantages de la combinaison du code civil et du code général des impôts français.

Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre d’une donation ?

Il faut être vigilant et il faut prendre un certain nombre de précaution, tant sur le plan civil, même plus sur le plan civil, que sur le plan fiscal. Toutes les donations doivent normalement être enregistrées par acte notarié, sauf exception. Il est toujours possible de recourir au don manuel, à la vieille tradition qui consiste à donner soit une somme d’argent, soit faire un transfert de compte à compte. Cependant il est clair que sur le plan fiscal je peux y remédier facilement en allant chercher un modèle de déclaration de don manuel au centre des impôts, et en demandant au bénéficiaire du don de le déposer au centre des impôts dont il dépend. Sur le plan civil il est important de requérir le notaire pour procéder à une donation, ou mieux une donation partage, qui permettra d’écarter tout risque de contentieux civil entre les héritiers au moment où je disparaitrai.