La loi prévoit quatre majorités différentes

Co-propriété

L’assemblée générale, le lieu de toutes les décisions

La loi prévoit quatre majorités différentes

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En fonction de leur importance, les décisions peuvent être votées suivant quatre majorités distinctes : la majorité simple de l’article 24, la majorité absolue de l’article 25, la double majorité de l’article 26 et, pour finir, l’unanimité. Afin d’éviter un blocage néfaste à la bonne gestion de l‘immeuble, le législateur a assoupli certaines d’entre elles.

Majorité de l’article 24 ou « majorité simple »

Majorité des millièmes exprimés des copropriétaires présents et représentés à l’AG (on ne tient pas compte des abstentionnistes).

Exemple	Utilisation	Assouplissement possible
Sont présents ou représentés 420 millièmes. Les votes « pour » représentent 180 millièmes, les votes « contre » 150 millièmes. On ne tient pas compte des abstentionnistes qui représentent ici 90 millièmes.	Décisions de gestion courante (approbation des comptes, vote du budget prévisionnel élection du président et des scrutateurs lors de l’AG, souscription de contrat d’entretien etc.) Entretien courant (pose d’une ligne téléphonique dans la loge du gardien, plantations dans les jardins communs etc.) Certains travaux (ravalement nécessité par le mauvais état des façades, équipement favorisant l’accès aux personnes handicapés, approbation à posteriori des travaux d’urgence entrepris par le syndic…)	Non

Majorité de l’article 25 ou « majorité absolue »

Majorité des millièmes de tous les copropriétaires, y compris les abstentionnistes.

Exemple	Utilisation	Assouplissement possible
501 millièmes doivent avoir approuvé la décision.	Acte de gestion importants (désignation d’un syndic, fixation du montant de travaux au delà duquel le syndic doit présenter plusieurs devis à l’AG, modification des charges suite au changement d’affectation d’une partie privative et modification des charges qui en découle etc.) Travaux rendus obligatoires par la loi (mise en conformité des ascenseurs, individualisation des consommations d’eau et de chauffage) ou les pouvoirs publics (ravalement exigé par la mairie) Certains travaux privatifs réalisés à leurs frais par les copropriétaires (percement d’une fenêtre, par exemple).	Oui, si au moins un tiers des millièmes – soit 334 – a voté « pour ». L’assemblée peut alors procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24.

Majorité de l’article 26 ou « double majorité »

Réunion de la majorité en nombre (en tête) de tous les copropriétaires ET les 2/3 des millièmes de tous les copropriétaires.

Exemple	Utilisation	Assouplissement possible
Dans une copropriété de 10 copropriétaires, une décision ne sera adoptée que si 6 copropriétaires représentant au moins 667 millièmes y sont favorables	Actes de gestion et d’administration majeurs (suppression du poste de gardien, vente de parties communes et modification des charges qui en découle, fixation des horaires d’ouverture de l’immeuble etc.) La plupart des travaux d’amélioration (ravalement motivé par l’esthétique, installation d’un ascenseur etc.)	Oui, pour certains travaux d’amélioration seulement. Dans ce cas, si la décision a recueilli l’approbation de la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des millièmes des copropriétaires présents ou représentés, le syndic peut convoquer une seconde assemblée qui se prononcera à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des millièmes des copropriétaires présents ou représentés.

Unanimité

Accord de tous les copropriétaires. Il suffit d’une abstention pour que la décision ne soit pas adoptée.

Exemple	Utilisation	Assouplissement possible
Assentiment de tous les copropriétaires et de tous les millièmes.	Suppression d’un équipement commun (ascenseur, boites aux lettres, chauffage dans certains cas…) Modification de la répartition des charges sans décision préalable	Non

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