Une fois fixée lors de la mise en copropriété de l’immeuble, la répartition des charges ne peut, en principe, être modifiée que par une décision prise à l’unanimité des voix de l’ensemble des copropriétaires (art.11 de la loi de 1965). Cependant, la loi prévoit quelques exceptions. C’est notamment le cas lorsque la modification des charges est consécutive à la vente ou à l’achat de parties communes ; les deux décisions se prennent alors à la même majorité, celle de l’article 26.

Sachez enfin que si vous pensez être lésé par la répartition actuelle des charges dans votre copropriété, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir la modification de cette répartition. Selon que vous estimez qu’il s’agit d’une simple erreur de calcul ou d’une répartition illégale, vous entamerez une action en révision ou en nullité. Attention, il s’agit d’une démarche compliquée – vous pouvez être amené à prouver que vous payez 25 % de charges en trop coûteuse, un géomètre expert doit procéder à un nouveau décompte – avec, à la clef, un résultat aléatoire, les experts n’employant pas tous les mêmes méthodes de calcul.

Source : UNIS (novembre 2010) Notes : * = Charges non discrétionnaires