• Les droits de succession. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) votée le 21 août 2007 prévoit un certain nombre d’allègements des droits de succession et de donation. Les droits de succession entre époux, entre partenaires liés par un Pacs et pour les frères et sœurs vivant ensemble sont désormais supprimés. De plus, l’abattement en faveur des ascendants, des enfants ou des personnes handicapées, mais aussi entre frères et sœurs, est triplé, passant de 50 000 à 159 325 € pour un enfant ou une personne handicapée (en 2011) et de 5 000 à 15 932 € pour un frère ou une sœur (en 2011). Enfin, la loi TEPA allège les droits de succession en faveur des neveux et nièces. A noter que désormais les abattements sont revalorisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’inflation.

• Les abattements 2011.
  Conjoint survivant ou partenaire d’un Pacs . Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un Pacs est exonéré des droits de succession. Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également pratiqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par le partenaire survivant ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire. Rappelons que pour hériter de son défunt partenaire de Pacs, un testament doit le prévoir. Car, en vertu de la loi, le partenaire n’est pas un héritier.

• Héritier direct. L’héritier en ligne directe (enfant vivant ou venant en représentation d’un parent décédé, parent, grand-parent) bénéficie d’un abattement de 159 325 €.

• Frère ou sœur du défunt . Le frère ou la sœur vivants (ou représentés par leurs héritiers) du défunt bénéficient d’un abattement de 15 932 € sur leur part, sauf s’ils remplissent les conditions énoncées ci-dessous. Pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la sœur du défunt sont exonérés des droits de succession sous certaines conditions.

• Neveux et nièces. Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 €.

• Héritier handicapé. L’héritier ou le légataire frappé d’une infirmité physique ou mentale, qui l’empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, bénéficie d’un abattement de 159 325 € sur sa part. Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et sœurs.

• Autre cas . Les autres héritiers (concubin, amis, parents au-delà du 4e degré) bénéficient d’un abattement de 1 594 € sur chaque part successorale.

Tarif des droits de succession (outil)

Dans les autres cas : Entre parents jusqu’au 4e degré (par exemple, entre oncle et neveux), le taux applicable est de 55 % sur la totalité. Au-delà du 4e degré et entre non-parents (concubin ou amis, par exemple), le taux est de 60 % sur la totalité.

• Répartition des parts. La part qui revient à chacun est déterminée en fonction de l’ordre des héritiers (enfants, petits-enfants notamment) et le degré de parenté avec le défunt. Un barème est ensuite appliqué par fractions.

• Abattement pour la résidence principale du défunt . Un abattement de 20 % est pratiqué si le logement du défunt constitue également la résidence principale de son enfant handicapé mineur ou majeur ou de son conjoint.

• Donations antérieures. Les abattements sont diminués de ceux dont la personne a bénéficié à l’occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 6 ans.

Les réductions

Si l’héritier a trois enfants ou plus, il bénéficie d’une réduction pour charge de famille de 610 € si la succession s’opère en ligne directe (entre parents et enfants notamment) ou entre époux, et de 305 € dans les autres cas.

Les frais de notaire

Les tarifs sont fixés sur la base d’un barème établi par l’État. Ils sont calculés sur l’actif brut total de la succession selon un barème dégressif. Des frais sont à prévoir pour l’établissement de l’acte de notoriété, la déclaration de succession, le partage.

Le paiement des droits de succession

Vous payez les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession au centre des impôts (tous les héritiers sont solidairement tenus au paiement des droits de succession). Si vous ne les acquittez pas, vous vous exposez à des intérêts de retard puis, après douze mois, à de fortes pénalités.