Décès d’un proche
Comprendre le réglement de la succession
Les héritiers désignés par testament
- Si le défunt n’avait pas d’enfants et n’était pas marié. ll a pu transmettre la totalité de ses biens aux personnes de son choix.
- Si le défunt avait des enfants, il ne peut pas les déshériter. Ses enfants bénéficient d’une réserve héréditaire (la moitié de la succession s’il avait un enfant, les deux tiers s’il en avait deux et les trois quarts s’il en avait trois ou plus).
- Si le défunt n’avait pas d’enfants mais était marié. Son conjoint acquiert la qualité d’héritier réservataire. La part devant obligatoirement lui revenir est égale au quart de la succession.
A savoir : depuis le 1er janvier 2007, il est possible pour un héritier de renoncer par avance à tout ou partie de sa réserve héréditaire. Cette renonciation doit se faire devant notaire au profit d’un héritier déterminé avant le décès de la personne dont il doit hériter.
© Uni éditions – Rosine Maïolo – février 2011


