Informez les tiers

Décès d’un proche

Les démarches à accomplir

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Informez du décès tous les tiers concernés par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception. Joignez à chacun de vos courriers une copie de l’acte de décès. Conservez un double des lettres ainsi que les accusés de réception.

L’employeur

Transmettez-lui un acte de décès. Réclamez toutes les sommes pouvant être dues à la date du décès : salaire, indemnités de congés payés ou de RTT pour les jours non pris, prorata du 13e mois, participation, intéressement, épargne salariale. Demandez aussi un certificat de travail et une copie des trois derniers bulletins de salaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le déblocage anticipé de son épargne salariale.

Les organismes sociaux

Pôle Emploi, CPAM, caisses de retraite, caisse d’allocations familiales... Informez ces différents organismes du décès afin d’obtenir les allocations, pensions et remboursements restant dus et surtout pour éviter de percevoir indûment des sommes qu’il sera difficile de rembourser. Vous pourriez d’ailleurs être poursuivi pour fraude si vous ne déclarez pas le décès..

La banque

La banque doit être prévenue rapidement du décès. Le service succession gère le dossier jusqu’à son règlement définitif. Il bloque les comptes, exception faite du compte joint. Il effectue un arrêté comptable et dresse l’état des avoirs au jour du décès pour vous permettre d’effectuer la déclaration fiscale. Ces travaux importants vous sont généralement facturés sous forme de frais de dossier proportionnels au montant de la succession (comptez de l’ordre de 100 à 150 € pour un montant global de 15.000 €). Toutefois, ces formalités n’ont pas lieu d’être si le défunt était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Dans ce cas, il n’y a pas de liquidation de la succession.

Le compte chèque : la banque bloque le compte au jour où elle a connaissance du décès. Si vous possédiez un compte joint avec le défunt, continuez à l’utiliser et demandez qu’il soit transformé en compte individuel. Seule la moitié des sommes au jour du décès est présumée appartenir au défunt et fera donc partie de sa succession. ␣ Les cautions Sauf clause particulière, le cautionnement se transmet aux héritiers. ␣ L’assurance-vie Au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, l’épargne constituée est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Afin de diminuer le nombre de contrats non réclamés, les assureurs ont l’obligation de s’informer du décès éventuel de leurs assurés. Ils peuvent notamment consulter le fichier des personnes décédées tenu par l’Insee. S’ils ont connaissance du décès, ils se doivent alors de rechercher les bénéficiaires.
Les prêts en cours Individuels : s’ils n’étaient pas couverts par une assurance décès, les capitaux restant dus deviennent immédiatement exigibles au décès de l’emprunteur. Les emprunts sont alors inscrits au passif de la succession. Joints : si vous étiez co-emprunteur avec le défunt, l’assurance jouera en fonction de la répartition qui a été définie au contrat.
Les produits d’épargne : les contrats d’épargne individuels sont automatiquement bloqués au décès. Les comptes sont maintenus jusqu’au règlement de la succession et continuent d’être rémunérés (plans et comptes d’épargne logement, livrets d’épargne...). Le PEL (plan d’épargne logement) comme les droits à prêt acquis peuvent toutefois être transférés à un héritier ou au conjoint.

Etes-vous bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Vous pouvez savoir si une personne décédée vous a désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Adressez un courrier, accompagné d’une copie de l’acte de décès, par lettre recommandée avec avis de réception à Agira, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris CEDEX 09). Cet organisme transmettra votre demande à l’ensemble des sociétés d’assurances dans un délai de 15 jours. S’il s’avère que vous êtes bénéficiaire d’un contrat, l’entreprise concernée vous en informera dans un délai d’un mois et vous indiquera le montant du capital ou de la rente devant vous revenir.

Le PERP : si le défunt avait choisi une rente viagère individuelle, les versements de la rente s’arrêtent définitivement. S’il avait opté pour une rente réversible en cas de décès, la rente sera, en totalité ou en partie, versée au réservataire/bénéficiaire qu’il avait désigné. S’il avait préféré une rente à annuités garanties et si son décès est intervenu avant le terme de ces annuités, la rente est versée pendant le nombre d’annuités garanties restantes au bénéficiaire choisi.
Le PEA : il est obligatoirement clôturé à l’ouverture de la succession.
Le compte titres : les héritiers peuvent décider de conserver en indivision les titres, de les transférer aux héritiers ou encore de les vendre. Si vous possédiez le compte titres avec le défunt, demandez la transformation du compte en compte individuel.
L’épargne salariale : à compter du décès, en qualité d’ayant droit, vous pouvez demander à tout moment le déblocage anticipé de l’épargne salariale du défunt. Attention, il est conseillé de le faire dans les six mois qui suivent le décès. Au-delà, les plus-values deviennent imposables.
Le coffre-fort : l’accès au coffre-fort est bloqué dès le décès. Son ouverture ne peut se faire qu’en présence de tous les héritiers (ou leurs représentants) ou du notaire mandaté. S’il a été loué de manière conjointe, le cotitulaire peut librement y accéder, sauf si une opposition est formulée par un héritier ou le notaire.

Prouver sa qualité d’héritier Le certificat d’hérédité vous permet d’établir votre qualité d’héritier et d’obtenir le paiement de certaines sommes. La mairie le délivre gratuitement lorsque le défunt n’avait fait ni contrat de mariage, ni testament, ni donation au dernier vivant. La loi n’oblige toutefois pas les maires à le délivrer. En cas de refus ou de situation complexe, il vous faut vous adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété. Vous avez la possibilité d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si le défunt avait fait enregistrer un testament. Contactez l’Association de développement du service notarial, ADSN, 95, avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, ou consultez le site. Vous serez fixé sur l’existence ou non d’un testament et, le cas échéant, sur la date de son dépôt et le notaire qui le détient. En revanche, le contenu ne peut être connu qu’auprès du notaire chez lequel il a été déposé.

Le notaire

Le recours au notaire, pour une succession simple par exemple, n’est pas obligatoire. Mais si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait conclu un contrat de mariage, fait une donation simple ou au dernier vivant ou s’il avait rédigé un testament, vous devez faire appel à ses services. Confiez le règlement de la succession au notaire chez lequel le défunt avait déposé son testament, qu’il avait choisi pour prendre en charge sa succession ou enfin qui s’occupe des biens de votre famille. Le choix du notaire est libre. Un des héritiers (le conjoint, un enfant) doit prendre rendez-vous rapidement avec lui pour l’ouverture de la succession car la déclaration de succession, accompagnée, s’il y a lieu, du paiement des droits de succession, doit être déposée au centre des impôts dans un délai de 6 mois. Le jour J, apportez plusieurs copies de l’acte de décès.

Le propriétaire du logement

Si le défunt était locataire de son logement, avertissez le propriétaire. Si vous êtes cotitulaire du bail, rien ne change pour vous. Si le défunt était le seul titulaire du bail, le contrat de location en cours peut être transféré au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin, ou encore à ses descendants (les enfants) ou ascendants (les parents). Seule condition : avoir résidé avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

À savoir : si le défunt était propriétaire d’un ou de plusieurs logements qu’il louait, le décès n’a pas d’incidence sur les contrats de location en cours. Ils sont transmis aux héritiers et se poursuivent jusqu’à leur terme.

Les contrats d’abonnement

Pensez à résilier ou à transférer au plus vite les différents abonnements que le défunt avait souscrits (électricité, gaz, téléphone, câble, satellite, Internet…).

La préfecture

Rendez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département pour changer les cartes grises des véhicules qui appartenaient au défunt. La carte grise est délivrée gratuitement au conjoint du défunt et contre paiement aux autres héritiers. A noter que si le véhicule est revendu à un tiers dans les trois mois qui suivent le décès, vous n’avez pas besoin de faire préalablement immatriculer le véhicule au nom de l’héritier.

Le centre des impôts

Impôt sur le revenu

• Si le défunt était célibataire, divorcé ou veuf, vous devez déposer une déclaration à son nom pour les revenus qu’il a perçus du 1er janvier à la date de son décès. Désormais, vous n’êtes plus tenu de le faire dans les six mois de son décès. Ainsi, pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2011, vous pouvez déposer cette déclaration dans les délais normaux. Par exemple en mai ou juin 2012 pour un décès en 2011. En revanche, deux déclarations demeurent nécessaires si vous étiez marié ou pacsé avec le défunt : une déclaration commune comprenant les revenus du couple pour la période allant du 1er janvier à la date du décès et une déclaration au nom de la veuve ou du veuf pour les revenus perçus entre le décès et le 31 décembre.

La déclaration de succession

Elle doit être renvoyée, accompagnée du paiement des droits de succession, dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine. Utilisez les formulaires n° 2705, 2705-S, 2706 et 2709, disponibles dans les recettes des impôts ou sur le site Internet. La déclaration est obligatoire même s’il n’y a aucun droit à payer. Souvent, les héritiers donnent procuration au notaire pour la souscrire à leur place. A noter que pour les petites successions en ligne directe, c’est-à-dire celles dont l’actif brut avant déduction des dettes est inférieur à 50 000 €, aucune déclaration de succession n’est nécessaire (3 000 € pour les successions hors ligne directe).

Les impôts locaux

Les impôts locaux qui incombent au défunt sont dus pour l’année entière, quelle que soit la date du décès.

À savoir : l’évaluation des biens de la succession doit être faite par les héritiers (ou par leur notaire mandaté). Attention, une sous-évaluation risquerait d’entraîner un redressement par l’administration fiscale. Pour éviter de subir un redressement dans les trois années qui suivent la succession, demandez vous-même un examen, appelé rescrit fiscal, dans l’année qui suit l’enregistrement de la succession. A noter qu’un abattement de 20 % s’applique à la valeur de la résidence principale si à la date du décès, le défunt vivait avec son conjoint ou partenaire de Pacs, ou avec un de ses enfants ou de son conjoint ou partenaire.

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