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Les contrats de retraite collective « article 83...
Les contrats de retraite collective « article 83 » sont des contrats souscrits et financés par les entreprises au profit de l’ensemble des salariés ou d’une catégorie définie de manière objective (collège), destinés à la constitution d’une retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère.
Les droits sont individualisés et définitivement acquis même en cas de départ de l’entreprise avant la retraite. La loi portant Réforme des Retraites 2010 a ouvert la possibilité pour le salarié bénéficiant d’un contrat article 83 d’effectuer des versements libres facultatifs bénéficiant de la même déductibilité fiscale que le PERP.
Le salarié peut ainsi regrouper au sein d’un même contrat son épargne retraite collective et individuelle. De plus, ces contrats ayant été négociés par l’entreprise, ils bénéficient souvent de meilleures conditions, notamment au niveau des frais. Par ailleurs les contrats article 83 bénéficient aussi de la possibilité de transfert des jours de repose non pris (10 jours si CET, 5 jours sinon).
© Uni-édition - Nathalie Cheysson Kaplan - septembre 2011


