Divorce et séparation

Démarches et droits communs aux couples avec enfants

Les droits du parent n’ayant obtenu la garde de...

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Le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement (comme le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale) a le droit de visite et d’hébergement. Dans la plupart des cas, ce droit s’exerce en fin de semaine tous les quinze jours, et pendant la moitié des vacances scolaires. Les parents peuvent se mettre d’accord sur le fonctionnement de ce droit (jours, heures) en établissant une convention. En cas de désaccord, c’est le juge qui en décidera.

À savoir : Chaque parent, qu’il ait ou non la garde de l’enfant, a l’obligation absolue de remettre l’enfant à l’autre parent aux dates et heures prévues. La non-présentation, constatée par huissier, peut être sanctionné d’un an de prison et d’une amende de 15 000 €.

© Uni éditions –Colette Sabarly – février 2011