La pension alimentaire est payable le 1er jour de chaque mois, tout au long de l’année, même si l’enfant passe un mois de vacances avec le parent qui paye la pension. Le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue un délit d’abandon de famille, passible d’une peine de prison de deux ans et de 15 000 € d’amende.

Comment obtenir le paiement ?

Il existe plusieurs solutions :

Le paiement direct

Adressez-vous à un huissier, qui fera saisir la somme mensuelle directement sur le salaire, la retraite ou les allocations de votre ex-partenaire, lequel devra aussi payer les frais d’huissier.

La saisie attribution

L’huissier saisit directement les comptes bancaires de votre partenaire. Une démarche utilisée notamment si ce dernier n’est pas salarié.

La plainte au pénal

Même si vous avez déjà entamé une autre démarche pour récupérer les sommes dues, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille après deux mois de non-paiement (total ou partiel). Portez plainte à votre commissariat ou saisissez votre avocat, qui engagera la plainte.

Recouvrement par le Trésor public

Si aucune de ces démarches n’a abouti, passez à la procédure de recouvrement par le Trésor public. Adressez-vous au procureur de la République par le biais du tribunal de grande instance de votre domicile. Le Trésor public effectuera les démarches de recouvrement auprès de votre ex-partenaire.

Avance par la CAF

Vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à votre charge, la pension n’est plus versée depuis au moins deux mois, aucune des actions engagées pour récupérer les sommes n’a encore abouti : faites appel à votre caisse d’allocations familiales. Demandez une « aide au recouvrement ». La CAF engage de nouvelles actions et vous verse les pensions récupérées au fur et à mesure. Renseignements : www.caf.fr