Divorce et séparation

Démarches et droits communs aux couples avec enfants

Quel nom de famille ?

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La transmission du nom de famille a été réformée depuis le 1er janvier 2005. Voici les nouvelles règles :

En cas de reconnaissance successive

Le nom de famille attribué à l’enfant est celui du parent qui l’a reconnu en premier. Les parents peuvent cependant demander qu’il porte le nom de son autre parent ou les deux noms accolés, à condition de faire une déclaration conjointe à l’officier d’état civil, avant la majorité de l’enfant.

En cas de reconnaissance simultanée

Les parents peuvent donner à l’enfant le nom de la mère, le nom du père ou leurs deux noms accolés (dans la limite d’un nom de famille par parent). Ils doivent alors faire une déclaration conjointe, sinon c’est le nom du père qui est donné. Il en est de même en cas de désaccord entre les parents.

À savoir : quel que soit le nom choisi pour le premier enfant, tous les enfants du couple doivent porter le même.

© Uni éditions –Colette Sabarly – février 2011