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Divorce et séparation
Le divorce
Impôt sur le revenu : la bonne déclaration
Les revenus de l’année de séparation faisaient jusqu’à maintenant l’objet de trois déclarations : une déclaration commune des revenus des ex-conjoints du 1er janvier au jour de la fin de la vie commune, et une déclaration par chaque ex-conjoint de ses revenus propres du jour de la fin de la vie commune au 31 décembre.
Mais, à compter de l’imposition des revenus de 2011 (loi de finances 2011), chacun des ex-époux doit faire sa propre déclaration pour l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année du divorce (y compris sa quote-part des revenus communs). La situation de famille de chaque ex-époux sera déterminée sur la base d’une part, éventuellement majorée lorsqu’il existe des charges d’enfants par exemple.
• La prestation compensatoire, si elle est versée mensuellement, est à déclarer par le parent qui la perçoit et déductible pour le parent qui la verse.
Attention : la solidarité fiscale s’applique durant l’instance de divorce, et même après lorsqu’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune. Le fisc peut donc demander la totalité du règlement des impôts à l’un ou à l’autre des époux. En cas de difficultés, il est possible de demander une décharge de cette solidarité (totale ou partielle) à la direction départementale des impôts.
Pour plus de renseignements : www.impots.gouv.fr
© Uni éditions –Colette Sabarly – février 2011