L’aide juridictionnelle : y avez-vous droit ?

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L’aide juridictionnelle : y avez-vous droit ?

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Si vos revenus sont peu élevés, vous pourrez demander l’aide juridictionnelle pour payer tout ou partie de vos frais de justice.

Plafonds de ressources établis à compter du 1er janvier 2011 pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

Conditions de ressources mensuelles*	Prise en charge de l’État
Moins de 929 €	100%
Entre 930 € et 971 €	85%
Entre 972 € et 1 024 €	70%
Entre 1 025 € et 1 098 €	55%
Entre 1 099€ et 1 182 €	40%
Entre 1 183€ et 1 288 €	25%
Entre 1 289 € et 1 393 €	15%

* Au-dessus des plafonds indiqués ci-dessus (ils concernent les revenus perçus en 2010), aucune aide n’est accordée (sauf cas très spécifique). Toutefois, les plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes à charge vivant au domicile du demandeur et de 106 € pour chacune des personnes suivantes.

Le formulaire Cerfa (n° 12467*01) de demande d’aide juridictionnelle peut être retiré dans les mairies ou dans un tribunal. Vous pouvez aussi le télécharger ici

Une fois le dossier rempli, vous devez l’envoyer ou le déposer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile, de la Cour de cassation ou du Conseil d’État.

À savoir : si vous ne trouvez pas d’avocat qui vous accepte sous l’aide juridictionnelle, on vous en désignera un d’office. Ce sont en général les jeunes avocats qui s’inscrivent sur la liste d’aide juridictionnelle, en raison du faible montant de rémunération associé à cette aide.

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