Les différents types de divorce

Divorce et séparation

Le divorce

Les différents types de divorce

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Le divorce est devenu une pratique relativement courante puisque 44,7 % des mariages se terminent aujourd’hui par une séparation. La procédure n’en est pas moins complexe, surtout si le couple a des enfants et possède un patrimoine. Voici quelques clés pour vous aider à passer le cap le plus sereinement possible.

Les différents types de divorce

Le cadre législatif du divorce a changé en 2005 pour simplifier la procédure et rendre le divorce plus rapide. Il existe désormais quatre types de divorce, dont voici les points essentiels.

Type de divorce	Caractéristiques
Divorce par consentement mutuel	• Les époux sont d’accord sur tout (garde des enfants, montant de la pension, partage des biens…). Ils doivent rédiger une convention qui règle tous ces points. • Ils peuvent avoir le même avocat. • Une seule audience devant le juge est nécessaire.
Divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage	• Les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. • Le juge va statuer sur les points de désaccord.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal	• Le divorce est prononcé si l’un des époux prouve qu’il est séparé de son conjoint depuis au moins deux ans. • Le conjoint ne peut pas s’y opposer. • Le demandeur pourrait avoir à verser une prestation compensatoire.
Divorce pour faute	• Concerne les cas les plus graves (violence physique et/ou morale, abandon de domicile, absence de contribution financière…). • Les conséquences financières ne sont pas liées à la notion de faute, la prestation compensatoire est accordée en fonction de la différence de revenus.

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