Les procédures de divorce

La procédure de divorce diffère selon que celui-ci s’exerce par consentement mutuel ou contentieux (c’est-à-dire divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute). Dans tous les cas, le recours à un avocat est obligatoire. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, mais dans ce cas seulement, les deux parties peuvent prendre le même avocat.

• Divorce par consentement mutuel

1. Une requête conjointe est déposée auprès du tribunal de grande instance par les avocats respectifs des époux ou par leur avocat commun. Cette demande doit être accompagnée d’une convention qui règle toutes les conséquences du divorce pour les époux et pour leurs enfants. Si le couple possède des biens, un acte notarié de partage doit également être remis.
2. Les époux sont convoqués par le juge. Il les entend séparément avant de les réunir. Il fait ensuite entrer le ou les avocats. Une réforme est en cours qui permettrait aux époux n’ayant pas d’enfant mineur d’être dispensés de comparaître à l’audience.
3. Le juge prononce le jugement, après s’être assuré de la volonté des deux parties de divorcer et de leur consentement « libre et éclairé ». Le divorce définitif intervient deux semaines plus tard afin de laisser aux époux le temps de former un éventuel recours. Si le juge refuse d’homologuer la convention dans l’intérêt d’un des époux ou des enfants, les époux doivent en présenter une nouvelle, revue et corrigée, dans un délai de six mois.

• Divorce contentieux

1. Une requête est déposée auprès du tribunal de grande instance par l’avocat de l’époux qui souhaite divorcer. Les motifs du divorce ne sont pas indiqués.
2. La tentative de conciliation est obligatoire. Le juge convoque les époux et les reçoit séparément, puis ensemble, puis avec leurs avocats. À moins d’une conciliation (éventualité très rare), le juge prend des mesures provisoires pour régler la vie des époux et des enfants (s’il y a lieu) jusqu’au jugement. Il rend ensuite une ordonnance de non-conciliation.
3. L’instance est introduite. Une assignation est délivrée par voie d’huissier à la demande d’un des époux. Si les époux sont d’accord, ils peuvent introduire l’instance par requête conjointe.
4. Une audience de procédure est fixée. Lors de celle-ci, le juge entend les avocats. S’il estime que l’affaire est prête à être jugée, il fixe la date des plaidoiries.
5. L’audience des plaidoiries a lieu. Les avocats exposent leurs arguments, contestent ceux de la partie adverse et justifient leurs conclusions. Chacun remet ensuite son dossier au juge.
6. Le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences du divorce.
7. Vous pouvez faire appel du jugement dans un délai d’un mois.