La loi Girardin

La loi Girardin permet à ceux qui achètent et louent un logement neuf dans les DOM-COM (départements d’outre-mer, collectivités d’outre-mer) à titre de résidence principale de bénéficier d’une réduction d’impôt pendant 5 ans. Attention, cet investissement locatif est réservé à ceux qui connaissent le marché local. La réduction d’impôt en loi Girardin se fonde sur un prix au mètre carré inférieur à 2.247 € sans limitation de montant à l’achat. Ce dispositif n’existera plus à partir du 1er janvier 2013 et sera remplacé par le Scellier outre-mer (voir ci-après).

Avantage fiscal

Pour un investissement en 2011, la réduction d’impôt est égale à 27 % du prix du logement en secteur libre et 40 % en secteur intermédiaire. Ces taux sont portés à 36% et 49% lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS). La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans, dans la limite annuelle de 36.000 € ou de 13 % du revenu imposable.

Conditions

Acheter dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane ou Réunion) – ou dans les COM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises…) Le logement, neuf ou réhabilité doit être loué pendant au moins cinq ans, à usage d’habitation principale. Attention, pour les secteurs dits « intermédiaires », il existe une condition supplémentaire : les ressources du locataire et le montant du loyer ne doivent pas excéder un certain plafond.

Le Scellier outre-mer

Jusqu’au 31 décembre 2017, les investisseurs qui achètent, ou font construire, outre-mer, un logement neuf et s’engagent à le louer pendant neuf ans en respectant des plafonds de loyers, bénéficient de l’avantage fiscal Scellier outre-mer. Contrairement au Girardin, la réduction d’impôt en loi Scellier outre-mer se fonde sur le prix de vente du bien immobilier, dans la limite de 300.000 € et sans distinction du prix au mètre carré.

Avantage fiscal

Pour les logements acquis en 2011, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 36 % de son investissement dans la limite annuelle de 300 000 €. Comme en métropole, il existe une version intermédiaire ou sociale du dispositif, qui permet de proroger l’avantage fiscal de trois ou six ans au taux de 1,67% par an, soit un avantage maximum de 46 %. Par ailleurs, le propriétaire bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers.

À savoir : à compter du 1er janvier 2011, les investissements réalisés aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu’à la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie bénéficieront d’un régime très privilégié :
-  La durée minimale de l’engagement de location est fixée à cinq ans (au lieu de 9) ;
-  Le nombre d’années sur lequel est répartie la réduction d’impôt est fixé à cinq (au lieu de 9) ;
-  La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt à raison d’un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années (au lieu de 9).

Conditions

Investir dans un DOM ou un COM. Le logement doit être neuf et loué non meublé pendant neuf ans au minimum à usage de résidence principale du locataire. Le bailleur doit respecter des maxima de loyers variables en fonction de la zone géographique où se situe le bien. S’il opte pour le Scellier intermédiaire, il est, de plus, tenu de respecter des plafonds de ressources du locataire.