Comment votre banque peut-elle saisir votre compte ?

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Comment votre banque peut-elle saisir votre compte...

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Pour recouvrer une dette que vous n’avez pas payée à temps, votre créancier a la possibilité de faire saisir le montant dû directement sur vos comptes en banque. Cela passe en principe par un huissier, qui envoie à votre banque un acte de saisie-attribution. La banque bloque votre ou vos comptes (tous les comptes sont concernés, sauf les comptes titres) pendant quinze jours, le temps d’effectuer le calcul des sommes réellement disponibles et de verser le montant dû à votre créancier.

Certaines sommes ne peuvent pas être saisies : le RSA, les remboursements des frais médicaux de la Sécurité sociale, les allocations familiales. Les autres revenus (salaires, allocations chômage, honoraires, retraite…) ne peuvent pas être saisis en intégralité. En outre, la loi a fixé « un solde bancaire insaisissable » : au 1er janvier 2011, il est de 466,991 € pour une personne seule sans enfant et de 700,49 € pour un couple sans enfant.

À savoir : si la saisie concerne un compte joint, chaque co-titulaire est prévenu. Si l’un d’eux seulement a contracté la dette, seuls ses gains personnels et ses salaires peuvent être saisis.

Décès du titulaire du compte

La banque bloque un compte à vue dès qu’elle apprend le décès de son titulaire. La procuration, si procuration il y a, n’est alors plus valable. Les chèques émis avant le décès du titulaire sont honorés par la banque (si le solde du compte le permet) mais les virements et les prélèvements qui arrivent ne seront pas exécutés. Le compte reste bloqué jusqu’au règlement de la succession. Elle peut toutefois débloquer une somme d’argent pour le règlement des frais d’obsèques, dans la limite de 3 050 €. Le compte joint n’est généralement pas bloqué lorsque l’un des co-titulaires décède, mais il peut l’être à la demande de l’un des héritiers ou du notaire dans l’attente du règlement de la succession.

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