Toiletté également par la loi Fillon, le régime de l’article 39 peut concerner l’ensemble du personnel d’une entreprise ou certaines catégories (cadres notamment). Il a pour but de compléter les revenus au moment de la retraite en offrant un complément de revenu égal à un pourcentage de l’ancien salaire, généralement entre 10 et 20 % du dernier salaire. Seul, l’employeur alimente le contrat. Il bénéficie en contrepartie d’exonérations de charges sociales sauf forfait social. Ce complément de revenu est versé sous forme de rente au moment du départ à la retraite, dès lors que le salarié est toujours présent dans l’entreprise. Sinon, les droits à rente sont définitivement perdus.

Avec le régime de l’article 83, vous vous constituez aussi une retraite par capitalisation dans le cadre d’un compte individuel alimenté par des cotisations versées par votre employeur. Les sommes versées par l’entreprise, librement définies, sont exonérées de charges sociales sauf forfait social et déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. Pour vous, les avantages sont évidents : la constitution d’une épargne retraite qui vous reste acquise même si vous partez de l’entreprise. Le capital ainsi constitué et les intérêts sont convertis en rente (imposable) au moment de la retraite. Si vous disparaissez avant, ce sont vos héritiers qui bénéficieront du capital ainsi épargné, sans aucun droit de succession à verser. Si vous disparaissez après votre départ à la retraite, vous pouvez aussi faire en sorte que votre conjoint perçoive votre pension. À condition que vous ayez opté pour une clause de réversion.

Créé par la loi Fillon de 2003, le Pere (plan d’épargne retraite entreprise) est un régime de retraite complémentaire d’entreprise auquel les salariés (une catégorie ou l’ensemble) doivent obligatoirement adhérer. Cependant ce produit a rencontré très peu de succès. . Il s’apparente à un contrat d’assurance vie alimenté par des primes déterminées à l’avance, prise en charge en totalité ou partiellement par l’employeur Face à l’insuccès du PERE et à la pression des assureurs, la loi sur les Retraites 2010 a autorisé la possibilité d’effectuer des versements volontaires sur les contrats article 83 et qui bénéficient de la même déductibilité fiscale que le PERP.

*En référence aux articles du Code général des impôts

Plus d’information sur les contrats de l’article 83 : [Les clés de la banque : http://www.lesclesdelabanque.com/We...]

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