Transmission de patrimoine

Donner une partie de ses biens de son vivant

Les droits de donation

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Les donations sont normalement imposables. Il existe toutefois un dispositif d’exonération pour certains dons familiaux.

Les dons familiaux exonérés

Jusqu’à 30.000 € par bénéficiaire, les dons en argent consentis à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant et, pour les personnes n’ayant pas de descendant, ceux effectués au profit d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de droits de donation.
Cette exonération se cumule avec les abattements personnels dont ils bénéficient en fonction de leur lien de parenté ; mais contrairement aux abattements qui se « renouvellent » tous les six ans, elle ne peut jouer qu’une fois entre un même donateur et un même bénéficiaire.
En clair, vous ne pouvez donner de votre vivant que 30.000 € à un même bénéficiaire mais vous pouvez le faire en une ou plusieurs fois, sans limite dans le temps (par exemple, cinq dons étalés de 6.000 €). Pour que l’exonération s’applique, il faut que ayez moins de 65 ans à la date du don, que le bénéficiaire soit majeur et qu’il fasse enregistrer le don au service des impôts de son domicile dans le mois qui suit.
L’intérêt principal de ces dons est qu’ils échappent à la règle du rappel fiscal des donations de moins de six ans. Cela permet aux bénéficiaires de conserver le bénéfice de leur abattement personnel en cas de nouvelle donation (ou de décès du donateur) dans les six années qui suivent. Mais attention, il faudra néanmoins en tenir compte au jour du règlement de la succession pour calculer la part devant revenir à chaque héritier et s’assurer que les héritiers réservataires ont bien reçu leur part de réserve.

Le calcul des droits de donation

Pour calculer les droits de donation dus par le bénéficiaire, il faut tout d’abord retrancher de la somme reçue ou de la valeur du bien donné un abattement : son montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation. Il est fixé à :
-  76.000 € pour les donations entre époux et partenaires de Pacs ;
-  150.000 € pour les donations aux enfants (151.950 € à compter du 1er janvier 2008) ;
-  30.000 € pour les donations aux petits-enfants ;
-  5.000 € pour les donations aux arrière-petits-enfants ;
-  15.195 € pour les donations aux frères et sœurs ;
-  7.598 € pour les donations aux neveux et nièces
Un abattement spécial de 150.000 € est prévu en faveur des personnes handicapées. Il se cumule avec celui dont bénéficie le donataire en raison de son lien de parenté avec le donateur.

Une fois l’abattement déduit on obtient la base de calcul des droits à laquelle on applique un tarif, qui dépend du lien de parenté entre donateur et donataire.

Tarif des droits de donation entre époux et partenaires de Pacs

Montant de la donation après abattement Barème 2007Montant de la donation après abattement Barème 2008Taux applicable
Inférieure à 7.600 € Inférieure à 7.699 € 5 %
Entre 7.600 € et 15.000 € Entre 7.699 € et 11.548 € 10 %
Entre 15.000 € et 30.000 € Entre 11.548 € et 15.195 € 15 %
Entre 30.000 € et 520.000 € Entre 15.195 € et 526.762 € 20 %
Entre 520.000 € et 850.000 € Entre 526.762 € et 861.053 € 30 %
Entre 850.000 € et 1.700.000 € Entre 861.053 € et 1.722.105 € 35 %
Au-dessus de 1.700.000 € Au-dessus de 1.722.105 € 40%
A SAVOIR : En cas de donation conjointe par deux époux de biens communs ou en indivision, l’abattement au profit des enfants s’applique deux fois.

Tarif des droits de donation entre frères et sœurs

Fraction de la part nette taxable Barème 2007Fraction de la part nette taxable Barème 2008Taux applicable
Jusqu’à 23.000 € Jusqu’à 23.299 € 35 %
Au-dessus de 23.000 € Au-dessus de 23.299 € 45 %

Autres tarifs

Entre parents jusqu’au 4e degré (par exemple, entre oncle et neveu), le taux d’imposition est unique : 55 %. Entre non-parent et parents au-delà du 4e degré, il est de 60 %

© Uni-Editions - Avril 2008