En principe, les héritiers et légataires devront payer des droits de succession. Toutefois, certains héritiers sont désormais exonérés de tout droit.

Les héritiers exonérés de droits

Quels que soient le montant et la part de succession qu’ils recueillent, le conjoint et le partenaire de Pacs survivants n’ont aucun droit de succession à payer.

Sont également exonérées de droit de succession, les successions entre frères et sœurs lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies au moment du décès : le frère ou la sœur est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins par son travail ; il a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Les successions imposables

Lors du dépôt de la déclaration de succession, les héritiers et légataires devront en principe payer des droits de succession. Ces droits sont calculés sur la part nette leur revenant, c’est-à-dire après déduction des dettes de la succession.

Une fois cette part nette déterminée, ils peuvent bénéficier d’un abattement dont le montant dépend de leur lien de parenté avec le défunt. C’est sur cette somme que sont calculés les droits de succession à partir d’un tarif dont les taux varient également en fonction des liens de parenté existant entre le défunt et ses héritiers.

• Les abattements

Les héritiers et légataires bénéficient d’un abattement dont le montant dépend de leur lien de parenté avec le défunt : cet abattement est fixé à :
-  151.950 € à compter du 1er janvier 2008 sur la part de chacun des enfants ou ascendants du défunt (parents, grands-parents …) et sur la part des petits-enfants ou arrière-petits–enfants venant en représentation de leur parent prédécédé ou renonçant ;
-  15.195 € à compter du 1er janvier 2008 sur la part de chaque frère et sœur ;
-  7.598 € à compter du 1er janvier 2008 sur la part de chaque neveu ou nièce ;
-  1.500 € sur la part revenant à chaque héritier ou légataire, lorsque ce dernier ne peut bénéficier d’aucun autre abattement, même en l’absence de lien de parenté (concubin, par exemple).

• Le tarif des droits de succession

Plusieurs tarifs existent en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et l’héritier ou légataire

Entre ascendants et descendants

Entre frères et sœurs

Entre parents jusqu’au 4e degré (par exemple, entre oncle et neveu), le taux d’imposition est unique : 55 %. Entre non-parent (par exemple, entre concubins non pacsés) et parents au-delà du 4e degré, il est de 60 %.