- Introduction
- Donner une partie de ses biens de son vivant
- Rédiger un testament
- Transmettre un capital avec l’assurance-vie
Transmission de patrimoine
Rédiger un testament
Pourquoi faire un testament ?
En l’absence de testament, vos biens seront répartis entre vos héritiers selon les règles prévues par le Code civil.
- Si vous avez des enfants, ils recevront la totalité de votre succession, divisée entre eux en parts égales, après déduction de la part revenant à votre conjoint survivant au sens strict du terme (c’est-à-dire la personne avec laquelle vous êtes marié). Si vous n’avez que des enfants communs, votre conjoint aura le choix entre le quart de votre succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Si vous avez des enfants nés d’une autre union, votre conjoint recevra le quart de votre succession en pleine propriété, sans possibilité d’option.
Répartition de la succession en présence d’enfants
| Ce qui revient aux enfants * | Ce qui revient au conjoint survivant si tous les enfants sont communs au couple | Ce qui revient au conjoint survivant si le défunt avait des enfants nés d’une précédente union | |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 3/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en nue-propriété | 1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit au choix du conjoint | 1/4 de la succession en pleine propriété |
| 2 enfants | 3/8 e de la succession ou la moitié de la nue-propriété pour chaque enfant | 1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit au choix du conjoint | 1/4 de la succession en pleine propriété |
| 3 enfants | 3/16 e de la succession en pleine propriété ou le tiers de la nue-propriété pour chaque enfant | 1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit au choix du conjoint | 1/4 de la succession en pleine propriété |
* si les enfants du défunt sont eux-mêmes décédés, leur part revient à leurs enfants en parts égales
- Ce n’est que si vous n’avez pas de descendants – ni enfants, ni petits-enfants – que les autres membres de votre famille seront appelés à hériter, étant précisé que si vous êtes marié, votre conjoint recevra toujours une part de votre succession, voire la totalité si vos parents sont décédés tous les deux (vos frères et sœurs étant dans tous les cas évincés de votre succession par votre conjoint survivant)
Répartition de la succession en l’absence de descendant
| Si ... | Ce qui revient au conjoint survivant | Ce qui revient à ses autres héritiers |
|---|---|---|
| Les deux parents du défunt sont encore en vie | La moitié de la succession en pleine propriété | 1/4 en pleine propriété pour propriété pour chaque parent |
| Le père ou la mère du défunt est encore en vie | Les 3/4 en pleine propriété | 1/4 en pleine propriété pour le père ou la mère |
| Les deux parents du défunt sont décédés | La totalité de la succession | Les autres membres de la famille –frères, sœurs * - n’ont droit à rien |
* à l’exception d’un droit de retour portant sur la moitié des biens de famille
Avec un testament,
vous avez la possibilité de répartir vos biens entre vos héritiers en décidant par avance de l’attribution de tel ou tel bien à tel ou tel d’entre eux et/ou de transmettre tout ou partie de votre patrimoine à une personne n’ayant pas vocation à hériter. Selon votre situation familiale et vos objectifs patrimoniaux, vous pouvez ainsi avec un testament :
- protéger votre conjoint au-delà de ce que la loi lui accorde ;
- avantager un de vos enfants par rapport aux autres ou, si ce n’est pas votre objectif, répartir au mieux vos biens entre eux afin de prévenir tout conflit qui pourrait survenir lors du partage de vos biens ;
- transmettre tout ou partie de vos biens à une personne n’ayant pas vocation à hériter de vous : votre partenaire de Pacs ou concubin ; un frère ou une sœur ou un neveu ou une nièce, si vous êtes marié ; vos petits-enfants si leur père ou mère est toujours en vie ; un membre de votre famille plus éloigné ; une personne sans lien de parenté.
© Uni-Editions - Avril 2008


