Transmission de patrimoine

Rédiger un testament

Pourquoi faire un testament ?

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En l’absence de testament, vos biens seront répartis entre vos héritiers selon les règles prévues par le Code civil.

  • Si vous avez des enfants, ils recevront la totalité de votre succession, divisée entre eux en parts égales, après déduction de la part revenant à votre conjoint survivant au sens strict du terme (c’est-à-dire la personne avec laquelle vous êtes marié). Si vous n’avez que des enfants communs, votre conjoint aura le choix entre le quart de votre succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Si vous avez des enfants nés d’une autre union, votre conjoint recevra le quart de votre succession en pleine propriété, sans possibilité d’option.
Attention : La personne avec laquelle vous partagez votre vie - concubin ou partenaire de Pacs - n’a aucun droit sur votre succession, même si vous avez eu des enfants ensemble.

Répartition de la succession en présence d’enfants

Ce qui revient aux enfants *Ce qui revient au conjoint survivant si tous les enfants sont communs au coupleCe qui revient au conjoint survivant si le défunt avait des enfants nés d’une précédente union
1 enfant 3/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en nue-propriété 1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit au choix du conjoint 1/4 de la succession en pleine propriété
2 enfants 3/8 e de la succession ou la moitié de la nue-propriété pour chaque enfant 1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit au choix du conjoint 1/4 de la succession en pleine propriété
3 enfants 3/16 e de la succession en pleine propriété ou le tiers de la nue-propriété pour chaque enfant 1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit au choix du conjoint 1/4 de la succession en pleine propriété

* si les enfants du défunt sont eux-mêmes décédés, leur part revient à leurs enfants en parts égales

  • Ce n’est que si vous n’avez pas de descendants – ni enfants, ni petits-enfants – que les autres membres de votre famille seront appelés à hériter, étant précisé que si vous êtes marié, votre conjoint recevra toujours une part de votre succession, voire la totalité si vos parents sont décédés tous les deux (vos frères et sœurs étant dans tous les cas évincés de votre succession par votre conjoint survivant)

Répartition de la succession en l’absence de descendant

Si ... Ce qui revient au conjoint survivantCe qui revient à ses autres héritiers
Les deux parents du défunt sont encore en vie La moitié de la succession en pleine propriété 1/4 en pleine propriété pour propriété pour chaque parent
Le père ou la mère du défunt est encore en vie Les 3/4 en pleine propriété 1/4 en pleine propriété pour le père ou la mère
Les deux parents du défunt sont décédés La totalité de la succession Les autres membres de la famille –frères, sœurs * - n’ont droit à rien

* à l’exception d’un droit de retour portant sur la moitié des biens de famille

Avec un testament,

vous avez la possibilité de répartir vos biens entre vos héritiers en décidant par avance de l’attribution de tel ou tel bien à tel ou tel d’entre eux et/ou de transmettre tout ou partie de votre patrimoine à une personne n’ayant pas vocation à hériter. Selon votre situation familiale et vos objectifs patrimoniaux, vous pouvez ainsi avec un testament :

  • protéger votre conjoint au-delà de ce que la loi lui accorde ;
  • avantager un de vos enfants par rapport aux autres ou, si ce n’est pas votre objectif, répartir au mieux vos biens entre eux afin de prévenir tout conflit qui pourrait survenir lors du partage de vos biens ;
  • transmettre tout ou partie de vos biens à une personne n’ayant pas vocation à hériter de vous : votre partenaire de Pacs ou concubin ; un frère ou une sœur ou un neveu ou une nièce, si vous êtes marié ; vos petits-enfants si leur père ou mère est toujours en vie ; un membre de votre famille plus éloigné ; une personne sans lien de parenté.
BON A SAVOIR : Vous pouvez rédiger tout seul votre testament : vous devez alors l’écrire entièrement à la main sans oublier de le dater et de le signer – n’utilisez pas votre ordinateur, ni un support audio–vidéo, cela n’a aucune valeur juridique. Vous pouvez également le faire établir par un notaire : le coût est de 130,96 €. Ces deux types de testament ont la même valeur juridique. Seule différence : en confiant la rédaction de votre testament à un notaire, vous êtes sur de sa validité. Alors qu’en le rédigeant vous-même, vous prenez le risque d’établir un acte nul ou difficile à exécuter.

© Uni-Editions - Avril 2008