Pour que votre testament soit valable, c’est-à-dire qu’il puisse produire pleinement ses effets, vous devez respecter certaines règles. Car si la loi vous permet de préparer votre succession à l’avance, elle vous oblige à laisser une partie de votre succession – la « réserve » - à certains de vos héritiers : vos enfants en premier lieu ; votre conjoint à titre subsidiaire, si vous n’avez pas d’enfants. En revanche, vous pouvez léguer l’autre partie - la « quotité disponible » - à qui vous voulez.

Une liberté encadrée…

-  Si vous avez des enfants, la part que vous pouvez transmettre librement (la quotité disponible) s’élève à la moitié de votre succession si vous avez un enfant, au tiers si vous avez deux enfants et au quart si vous avez trois enfants ou plus. Vous pouvez l’utiliser pour avantager un des vos enfants par rapport à un autre – en lui léguant par exemple, la totalité de la quotité disponible - ou encore pour transmettre une partie de vos biens à une personne n’ayant pas vocation à héritier de vous ; par exemple, votre partenaire de Pacs ou concubin.
En revanche, si vous souhaitez avantager votre conjoint, vous pouvez aller au-delà : la part que vous pouvez lui transmettre par testament, appelée « quotité disponible spéciale entre époux » peut porter soit sur la totalité de votre succession en usufruit, soit sur un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
-  Si vous n’avez pas d’enfant et si vous êtes marié, la part que vous pouvez transmettre librement par testament s’élève aux trois quarts de votre succession (le quart restant devant obligatoirement revenir à votre conjoint).
-  Si vous n’avez ni enfants, ni conjoint, vous pouvez léguer la totalité de votre succession à qui vous voulez.

Réserve et quotité disponible

… qu’il est désormais possible de contourner

Dans une certaine mesure, vous pouvez vous affranchir de ces règles mais uniquement avec l’accord de vos héritiers réservataires « désavantagés ». Autrement dit, si vous souhaitez transmettre à un de vos héritiers – par exemple, un enfant handicapé incapable de subvenir seul à ses besoins – ou à toute autre personne (comme votre partenaire de PACS) une part plus importante que la quotité disponible, vous pouvez demander à vos héritiers réservataires de renoncer, de votre vivant, à exercer leur action en réduction contre un legs – ou des donations- qui empiéterait sur leur part d’héritage.
Cette renonciation doit être obligatoirement établie par acte notarié. L’acte doit préciser le ou les bénéficiaires de la renonciation et préciser l’étendue de la renonciation : elle peut porter sur la totalité de la réserve, une partie seulement ou un bien déterminé transmis par testament. Pour s’assurer que les héritiers renonçant mesurent bien la portée de leur geste, ils doivent signer seuls l’acte en présence de deux notaires, dont un désigné par le président de la chambre départementale des notaires.