Le sort des capitaux versés au décés

Transmission de patrimoine

Transmettre un capital avec l’assurance-vie

Le sort des capitaux versés au décés

Taille des textes

Un capital hors succession

Le Code des assurances prévoit que les sommes versées aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de votre succession. Cela veut dire qu’elles ne seront pas prises en compte pour calculer la part d’héritage devant revenir à vos héritiers ; autrement dit, et contrairement aux donations, elles n’ont pas à être rapportées fictivement à votre patrimoine pour déterminer l’actif de votre succession. De même, on n’en tiendra pas compte pour apprécier si vos héritiers réservataires (vos enfants ou à défaut de descendance, votre conjoint) ont bien reçu leur réserve, c’est-à-dire la part minimale de votre succession que la loi leur accorde.
Il existe toutefois une limite à ce principe : si les primes versées sur votre contrat sont manifestement exagérées par rapport à l’étendue de votre fortune ou à vos revenus, vos héritiers réservataires, s’ils s’estiment lésés, pourront demander en justice qu’elles soient réintégrées dans votre succession.

BON A SAVOIR : Si vous avez avait désigné votre conjoint comme bénéficiaire, on ne tiendra pas compte non plus des capitaux versés par l’assureur pour la liquidation de la communauté, même si vous aviez financé votre contrat avec des fonds commun : ces capitaux constituent un bien propre pour le survivant.

Un régime fiscal attractif

Le régime fiscal des sommes versées par l’assureur dépend des bénéficiaires que vous avez désignés.

- Vous avez désigné votre conjoint ou partenaire de Pacs comme bénéficiaire Quel que soit le montant des sommes versées par l’assureur, votre conjoint ou partenaire de Pacs n’aura rien n’à payer : ni prélèvement de 20 %, ni droits de succession. Peu importe que vous ayez alimenté votre contrat avant ou après vos 70 ans.

- Vous avez désigné un autre bénéficiaire : Les sommes reçues par les bénéficiaires désignés - autres que votre conjoint ou partenaire de Pacs - correspondant à des primes versées sur votre contrat avant vos 70 ans, échappent à toute imposition, lorsqu’elles sont inférieures à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de cette somme par bénéficiaire, le surplus est taxé à un taux unique de 20 %, quel que soit le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire du contrat.

A NOTER : Si vous avez ouvert votre contrat avant 70 ans mais que vous avez versé des primes après vos 70 ans, ces deux régimes d’imposition se superposent.

- Les sommes reçues par les bénéficiaires désignés - autres que votre conjoint ou partenaire de Pacs - correspondant à des primes versées après vos 70 ans sont soumises aux droits de succession. Ces droits ne sont dus que sur la fraction des primes supérieure à 30.500 € ; la part inférieure à cette limite ainsi que les gains accumulés sur le contrat échappent à toute taxation. Ils sont calculés au taux applicable en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré ; à défaut de lien de parenté, c’est le taux de 60 % qui s’applique.

imprimer