Le décret n°2010-662 du 16 juin 2010 prévoit que les règlements effectués en espèces ne peuvent dépasser 3.000 euros « lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle » et à « 15.000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle. »

Cette limitation n’est toutefois pas applicable aux paiements effectués entre particuliers, aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ou qui ne sont pas titulaires d’un compte de dépôt, ainsi qu’aux paiements des dépenses de l’État et des autres personnes publiques.

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