La réforme du plan d’épargne logement (PEL) concerne ceux souscrits depuis le 1 er mars 2011.

Elle s’inscrit dans le cadre de la réforme des dispositifs d’accession à la propriété effective entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Les mesures envisagées pour le PEL sont principalement : taux d’emprunt garanti à 4,20 %, prélèvement annuel des cotisations sociales, durée de vie limitée à 15 ans, prime d’Etat de projet immobilier de 1.000 € et de 1.525 € pour un projet vert.

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• Pages 59 et 60 du projet de loi de finances rectificative pour 2010.