L’instruction fiscale, en date du 22 avril 2010 et publiée au Bulletin officiel des impôts le 10 mai 2010, précise les nouvelles modalités d’appréciation du seuil de 15 000 € en cas de cession de biens indivis ou de droits démembrés détenus en indivision. Rappelons que, concernant les plus-values immobilières des particuliers, les cessions sont exonérées lorsque leur montant est inférieur à 15 000 €.

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