Les projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 sont actuellement en examen au Parlement. Ils prévoient de nombreuses mesures qui toucheront directement les particuliers.

Une fiscalité au service de l’environnement

• Instauration d’une taxe carbone à 17 euros la tonne pour 2010 sur tous les carburants et les combustibles
• Création d’un crédit d’impôt forfaitaire ou d’un chèque vert de 46 euros pour un célibataire et de 92 euros pour un couple (respectivement 61 et 122 euros pour les ruraux) versé en février 2010
• Verdissement des dispositifs de soutien à l’investissement immobilier (crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt de la résidence principale, réduction d’impôt Scellier)
• Abaissement à 151g de CO2/Km dès 2011 du seuil de taxation du malus automobile
• Suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation

Justice et équité pour les ménages

• Exonération d’impôt sur les primes sociales de 200 et 500 euros décidées lors du sommet social du 18 février 2009 et sur le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) dans les DOM
• Prorogation du PTZ et maintien du doublement jusqu’au 30 juin 2010
• Prorogation du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des personnes âgées et handicapées
• Suppression de l’exonération des indemnités de départ volontaire en retraite, hors plan de sauvegarde de l’emploi
• Exonération des droits de mutation des successions des militaires décédés en opération extérieure
• Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu

La réduction des niches sociales

• Prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières dès le premier euro
• Suppression de l’exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance vie multi supports en cas de décès du souscripteur
• Augmentation de 4 % du forfait social sur les revenus accessoires aux salaires
• Fiscalisation des indemnités journalières versées aux salariés victimes d’un accident du travail
• Sécurisation des droits à la retraite des mères de famille
• prolongation du dispositif Madelin jusqu’en 2012.