Promulguée le 29 juillet 2011 et publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, le texte de la loi de finances rectificative pour 2011 est principalement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Objectif ? Rééquilibrer les modalités d’imposition des hauts patrimoines en allégeant la fiscalité sur la détention d’un bien. Au passage, cette loi alourdit aussi la taxation sur la transmission, et tout particulièrement dans le cadre de la donation.

L’allongement à dix ans de la durée de renouvellement des donations non imposables est probablement le changement le plus significatif. Auparavant, chaque contribuable pouvait faire une donation à chacun de ses enfants, sans payer d’impôts, tous les six ans. Désormais, ce délai est étendu à dix ans, la réforme s’appliquant dès l’entrée en vigueur de la loi. Toutefois, un « lissage » a été prévu pour les donations déjà effectuées lors des dix ans précédant l’entrée en vigueur de la loi. En d’autres termes, si vous avez déjà fait une donation il y a au moins six ans et moins de dix ans et que vous souhaitez en faire une nouvelle, vous allez pratiquer un abattement sur la valeur des biens de la donation antérieure à hauteur de : • 10 % si la donation a été faite depuis plus de six ans et moins de sept ans ; • 20 % si la donation a été faite depuis sept ans et moins de huit ans ; • 30 % si la donation a été faite depuis huit ans et moins de neuf ans ; • 40 % si la donation a été faite depuis neuf ans et moins de dix ans.

Hausse de certains droits et suppression des réductions liées à l’âge

Depuis le 1er juillet 2011, les abattements sur les droits à payer liés à l’âge sont également supprimés. En parallèle, le calcul des droits versés par le donataire (celui qui perçoit la donation) est augmenté pour les donations en ligne directe (enfants), entre époux et entre partenaires pacsés, mais uniquement pour les deux dernières tranches (donation entre 902 838 à 1 805 677 € et au-delà de 1 805 677 €). Les droits à payer sont désormais respectivement de 40 % (contre 35 % avant) et 45 % (contre 40 % précédemment). A noter, les dons familiaux exonérés d’impôts se portent pour 2011 à 31 865 euros (ce montant est revalorisé chaque année). Les dons à un enfant, petit enfant, neveu ou arrière petit enfant sont exonérés de droits de donation.

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