La loi du 10 juillet 1965 (J.O. du 11) et son décret d’application du 17 mars 1967 (J.O. du 22) réglementent la vie en copropriété. Ces deux textes ont été progressivement complétés par les lois du 31 décembre 1986 (J.O. du 1er janvier 1987) et du 21 juillet 1994 (J.O. du 24), et par le décret du 15 février 1995 (J.O. du 17).