Si vous achetez un logement qui est occupé par un locataire au moment de la vente, deux possibilités s’offrent à vous. Donner congé au locataire pour occuper vous-même le logement à expiration du bail ou renouveler le bail lorsqu’il arrive à terme.

Vous avez acheté pour votre usage personnel

Vous pouvez reprendre le logement pour l’habiter vous-même, ou le faire habiter par votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, vos ascendants, descendants ou ceux de votre conjoint, concubin , notoire depuis au moins un an à la date du congé, ou partenaire de Pacs. Le congé pour reprise doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail. Pour être valable, il doit contenir le motif, ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise.

Vous souhaitez continuer à louer le logement

Le locataire continue à vous verser le loyer fixé par le bail. Si le bail le prévoit, ce loyer peut être révisé chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers fixé trimestriellement par l’INSEE. Les contrats de location nue ou non meublée sont en général d’une durée de trois ans. À défaut de congé donné dans les formes et délais légaux, le bail est soit reconduit tacitement, soit formellement renouvelé. Lors du renouvellement du bail, vous ne pourrez proposer une réévaluation du montant du loyer que si celui-ci est manifestement sous-évalué par rapport à ce qui se pratique dans le voisinage.

Comment donner congé au locataire ?

Vous pouvez donner congé à l’expiration du bail soit pour reprendre le logement, soit pour vendre le logement (dans ce cas le locataire est prioritaire pour l’acheter), soit pour un motif légitime et sérieux (retards de paiements du loyer ou des charges, défaut d’entretien, troubles de voisinage). Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier 6 mois avant l’échéance du bail. Si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de faibles ressources, vous êtes tenu de lui proposer un relogement, sauf si vous avez plus de 60 ans et disposez vous-même de faibles ressources.

Pour en savoir plus : www.logement.gouv.fr