Une proposition de loi vise à imposer aux communes la réalisation d’une étude sur l’offre et la demande immobilière sur leur territoire avant d’exiger des propriétaires de logements vides depuis plus de cinq ans le paiement d’une taxe d’habitation sur les logements vacants. Pour les bailleurs, cette taxe représente en effet une lourde charge si leur logement ne trouve pas preneur sur le marché. Cette proposition de loi est pour le moment renvoyée à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

www.impots.gouv.fr